Quand le preneur acquiert le local loué avant le terme du contrat de bail commercial, les travaux et améliorations réalisés par le preneur, qui devaient appartenir au bailleur en fin de bail, ne peuvent entrer dans (...)
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Les locaux faisant l’objet d’une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation.
Le sénateur Jean-Louis Masson souhaiterait savoir si, dans le cas où deux (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite.
Dans une réponse du 17 janvier 2013, adressée au sénateur (...)
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Une circulaire, relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable lors d'une importation de livres sur support physique, a été publiée au Bulletin officiel des douanes (BOD) du 4 janvier (...)
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L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2013.
Une actualité du 24 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à la détermination du taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les sociétés fiscalement intégrées. (...)
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L'administration fiscale précise que le dispositif de contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession est pérennisé.
Afin d'assurer aux contribuables une sécurité juridique plus grande, (...)
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