L'administration fiscale met à jour les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2013.
Une actualité du 19 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une actualité du 15 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu “Scellier”, pour les (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assujettir les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Une proposition de loi visant à assujettir les oeuvres d'art à (...)
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Une proposition de loi visant à maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d'épargne-logement au-delà de douze années a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 (...)
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L'administration fiscale commente les conditions de comptabilisation du CICE.
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a fait l'objet d'une instruction fiscale définitive publiée au (...)
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Une instruction non reprise au BOFIP-impôts doit être regardée comme rapportée. Donc tout recours pour excès de pouvoir d'un contribuable dirigé contre le refus d'abroger une telle instruction perd son objet. (...)
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En cas de vente du terrain par le bailleur au profit du preneur avant le terme du bail à construction, le contrat de cession produit, au regard de la loi fiscale, les mêmes effets qu'une résiliation amiable tacite du (...)
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