Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater (...)
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Une proposition de la Commission européenne vise à étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne.
Le 12 juin 2013, la Commission européenne a (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux tarifs maximaux des supports publicitaires pour la détermination de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2014.
Un arrêté du 10 juin 2013, (...)
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L'administration fiscale précise que la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations sociales versées aux organisations syndicales devient un crédit d'impôt.
Une actualité du 28 mai 2013, publiée (...)
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L'administration fiscale précise que les non-résidents sont éligibles au versement fiscal libératoire des auto-entrepreneurs.
Une actualité du 17 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Le Site FiscalOnLine présente un tableau regroupant les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France sur les biens et services culturels (livres, musique enregistrée, audiovisuel et cinéma, billetterie (...)
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Une réponse ministérielle précise que la redevance d'assainissement peut être recouvrée auprès du locataire ou du propriétaire, selon qu'il s'agit d'un assainissement collectif ou non.
Le sénateur Jean (...)
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