Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles l'avis d'imposition de taxe foncière est adressé au seul mari, bien que le bien soumis à cette taxe appartienne en indivision aux époux.
Le (...)
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L'administration fiscale met à jour plusieurs montants applicables pour l'imposition au titre de l'année 2012 de revenus salariaux.
Une actualité du 4 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L'administration fiscale assouplit les moyens permettant d'apporter la preuve de l'exportation d'un bien et de justifier l'application de l'exonération de TVA.
Une actualité du 28 mai 2013, publiée au Bulletin (...)
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La preuve des agissements présumés dans un lieu désigné implique la possibilité d'examiner en ce lieu tous les documents et supports d'informations susceptibles d'y être consultés et exploités, et permet donc la (...)
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Une actualité du 29 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la limite d'exclusion de l'assiette de l’impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur (...)
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Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs en congés prévu à l'article 200 (...)
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Un décret du 11 juin 2013, publié au Journal officiel du 13 juin 2013, actualise la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes, prévue par (...)
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