Rôle du juge dans la contestation du nouveau local type substitué par l'administration au local type initial.
En matière de détermination de la valeur locative d'un bien, l'article 324 Z de l'annexe III du (...)
Lire la suite...
Pour déterminer le prorata de déduction de la TVA, une société, dont le siège est situé dans un Etat membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par ses succursales établies dans (...)
Lire la suite...
La réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable ne peut pas réparer l'irrégularité d'une proposition de rectification insuffisamment motivée.
Aux termes de l'article L. 57 du livre (...)
Lire la suite...
Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a voté un avis relatif au financement de la transition écologique et énergétique.
Le 10 septembre 2013, l'assemblée plénière du Conseil économique, (...)
Lire la suite...
Présentation en Conseil des ministres des orientations retenues pour l’élaboration de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Les orientations retenues pour (...)
Lire la suite...
Présentation de l'avis et du rapport du Conseil national du numérique (CNNum) sur la fiscalité du numérique.
Le Conseil national du numérique a remis ses conclusions sur la fiscalité du numérique à (...)
Lire la suite...
Le 4 septembre 2013, le Conseil fédéral a adopté à l’intention des Chambres fédérales le message relatif à la nouvelle convention sur les successions entre la Suisse et la France. Cette convention (...)
Lire la suite...