Pour savoir si des remises d'honoraires sont ou non imposables dans la catégorie des BNC, le juge doit rechercher si elles remises sont justifiées par une contrepartie équivalente pour le notaire, si elles sont (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
Un arrêté du 19 décembre 2013, (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'un règlement établissant un formulaire type pour la notification d’une mesure particulière au titre du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.
(...)
Lire la suite...
Contrairement à un musée géré par une personne morale de droit public, un musée géré par une personne morale de droit privée ne bénéficie pas d'une exonération de CFE et de CVAE car il se livre à une (...)
Lire la suite...
Détermination par décret des règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités de Guyane et de Martinique.
La loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux (...)
Lire la suite...
Le droit de l'Union ne reconnaît pas le droit à un footballeur professionnel de remettre en cause l’information échangée entre Etats membres concernant son contrôle fiscal.
Le Nejvyšší správní soud (...)
Lire la suite...
En l'absence de lien de subordination caractérisant l'exercice d'une activité salariée, l'avocat associé d'une société d'exercice libéral est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non (...)
Lire la suite...