L’instruction fiscale du 12 février 2010 indique les limites actualisées pour l’imposition des revenus de 2009 de certains revenus de remplacement exonérés d’impôt sur le revenu eu égard à leur nature (...)
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En vertu de l’article 80 de la loi de finances pour 2010, le crédit d’impôt sur le revenu dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, notamment (...)
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Suite aux redressements notifiés à la société dont M. X. était associé et cogérant, et établis dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à hauteur des revenus regardés comme distribués par (...)
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Un rescrit fiscal précise les conséquences de l'exercice de l'option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée des services bancaires et financiers prévue par l'article 260 B du code général des (...)
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Un rescrit fiscal du 22 février 2010 vient préciser les conditions d'application des mesures de lutte contre les Etats et territoires non coopératifs, lorsqu'il s'agit d'emprunts contractés par une entité (...)
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Le 18 février 2010, la ministre de l’Economie s’est prononcée sur les effets de la clôture d’un plan d’épargne en actions du fait du décès du titulaire. Ainsi, le gain net constaté sur le plan lors (...)
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Une instruction fiscale en date du 11 février 2010 précise qu'à compter de 2010, le montant de la redevance audiovisuelle est porté à 120 € pour la métropole et à 77 € pour les départements (...)
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