A été publié au Journal officiel de l'Union européenne une directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application facultative (...)
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Une société ayant son siège à Papeete a bénéficié d'un crédit d'impôt sur les sociétés au titre du financement apporté par voie de souscription de capital à un projet de construction à vocation (...)
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Une instruction fiscale du 11 mars 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 19 mars 2010, signale que "le principe dégagé par l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 31 juillet 2009 selon lequel il (...)
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Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 16 mars 2010 une directive visant à lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale en renforçant l'assistance mutuelle entre les États membres en matière de (...)
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