L'opinion d'un représentant de l'Administration fiscale exprimée lors d'une réunion du comité fiscal de la mission d'organisation administrative n'est pas opposable à cette administration.
Dans un arrêt du 10 (...)
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La Commission européenne lance la discussion sur son financement à l'horizon 2020.
La Commission souhaite instaurer une taxe européenne sur la finance (TTF), dont une partie servirait à réduire la part du (...)
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Viole le code des douanes communautaire, l'Etat qui accorde à un contribuable un délai de quatorze jours pour présenter ses observations sur une dette douanière, car ce délai porte atteinte aux ressources propres (...)
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L'administration fiscale ne peut remettre en cause l'opportunité de l'arbitrage effectué par le siège d'une société entre un apport en capital ou un prêt à sa succursale.
Dans un arrêt du 8 mars 2011, la (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 24 juin 2011, a pour objet de commenter une nouvelle disposition selon laquelle si la contribution économique territoriale (CET) acquittée (...)
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La loi nouvelle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées au jour de son entrée en vigueur.
Dans un arrêt du 7 juin 2011, la Cour de cassation rappelle que si la loi nouvelle s'applique (...)
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L'administration ne peut adresser à un contribuable une mise en demeure de compléter sa réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications avant l'expiration du délai de réponse.
Dans un arrêt du (...)
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