La situation nette négative d’une filiale peut donner lieu à une provision chez l’actionnaire

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L’actionnaire qui s’est engagé à soutenir une filiale en difficulté doit, en cas de situation nette négative, déprécier ses titres et les créances rattachées, et constituer une provision complémentaire.  

Théoriquement, un actionnaire n'est exposé aux pertes réalisées par sa filiale qu'à hauteur de sa participation. Toutefois, lorsqu'il a l'obligation, juridique ou implicite, de soutenir la filiale en difficulté au-delà de sa participation, il...   © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique   Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici   BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille (...)

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