Une dénonciation est jugée calomnieuse lorsque celle-ci est adressée à une autorité compétente et qu’elle porte sur des faits que le dénonciateur sait inexacts exposant ainsi la personne visée à des sanctions (...)
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Suite à la révélation de malversations à l’encontre de son directeur général, le président-directeur général, soupçonnant une collusion avec le commissaire aux comptes, a fait entrave à la mission de ce (...)
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Le H3C a été interrogé sur la possibilité pour un CAC d’accepter la mission de certification des comptes d’une entité qui a bénéficié d’un apport d’actifs et de passifs d’une autre entité, pour (...)
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La Commission d’éthique professionnelle a été interrogée sur la possibilité pour un commissaire aux comptes d'une société contrôlée par une holding d’être commissaire à la transformation de cette (...)
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L’AMF (Autorité des marchés financiers) a publié le 5 février 2010 une recommandation sur la communication financière des sociétés cotées à l'occasion de la publication de leurs résultats. Elle (...)
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L’article L. 621-22 du Code monétaire et financier prescrit une série de dispositions régissant les relations entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et les commissaires aux comptes intervenant (...)
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Un commissaire aux comptes a bénéficié, entre 2004 et 2006, de trois séjours de thalassothérapie offerts par le dirigeant de la société dont il était à l’époque le commissaire aux comptes. Poursuivi du (...)
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Une bonne pratique professionnelle relative à la rotation des commissaires aux comptes a été élaborée par la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) suite à des travaux menés avec la (...)
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La CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) vient de publier sur son site internet un exemple de lettre de mission du département DMF pour les sociétés cotées ainsi que deux exemples de lettres (...)
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Un membre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé a été mis en liquidation judiciaire. Il fait appel du jugement au motif que son ordre (...)
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L’article 313-17-1 du règlement général de l'AMF (Autorité des marchés financiers) prévoit que les prestataires de services d'investissement veillent à ce que leur commissaire aux comptes établisse (...)
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La Commission européenne a lancé un appel d'offre afin de réaliser une étude concernant les effets de la mise en œuvre de l’« acquis » sur les contrôles légaux des comptes annuels et consolidés, y (...)
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Le ministre de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Pêche a été interrogé notamment sur la question des seuils de nomination de commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. En (...)
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La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur la compatibilité du statut de commissaire aux comptes avec l’exercice des missions de (...)
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Dans un arrêt du 30 juin 2010, le Conseil d'État a confirmé les sanctions disciplinaires prononcées par le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) à l’encontre d’un cabinet d’audit et l’un de (...)
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Le commissaire aux comptes est une autorité, au sens de l'article 226-10 du code pénal, l'article L. 823-12 du code de commerce lui faisant obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux (...)
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La commission des études juridique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur l’obligation pour le commissaire aux comptes d’émettre un rapport lors d’une (...)
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L'étude de l'AMF relative aux honoraires versés aux commissaires aux comptes et à leur réseau au titre de la période 2009 par les groupes du CAC 40, de l’EUROSTOXX 50 et d’un échantillon de 40 sociétés (...)
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Le plafond applicable en matière de délais de paiement, réduit par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, est de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. La loi a introduit une (...)
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