Quand la durée du cautionnement excède celle du prêt

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

En l'absence de stipulation contractuelle expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date. 

Par un acte du 18 juillet 2007, une société a fait l'acquisition d'un fonds de commerce, dont le financement a été effectué au moyen d'un prêt consenti par une banque pour un montant de 190.000 € et une durée de 84 mois. Le même jour, une personne physique s'est rendue caution de ce prêt à hauteur de 20 % du montant de l'encours et dans la limite de 43.000 €.Par avenant du 13 avril 2010, la durée du prêt a été allongée d'un an, l'engagement de la caution étant également aménagé et ramené à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne