Dessaisissement du débiteur et virement bancaire

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le juge doit déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été émis des ordres de virement au crédit du compte bancaire du débiteur.

Après la conversion d'une procédure redressement en liquidation judiciaire, la banque du débiteur a procédé à la clôture du compte courant qui avait été ouvert dans ses livres au cours de la période d'observation et a en adressé le solde créditeur au liquidateur. Ce dernier a assigné la banque pour voir déclarer inopposables à la procédure collective les paiements et encaissements effectués sur le compte du débiteur à compter de sa mise en liquidation judiciaire et obtenir qu'une somme de 365.021,69 € lui soit remise. Par un arrêt rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne