Si une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties ainsi qu'une situation litigieuse, ce texte n'impose pas pour autant aux parties d'indiquer expressément dans leur acte qu'elles renoncent à s'engager dans une procédure contentieuse.

Le liquidateur d’une banque franco-yougoslave a confié une mission à un cabinet comptable. Considérant qu'une facture d'honoraires de 626.876,80 € du 4 décembre 2015 émise par le cabinet comptable, en application d'une convention signée le même jour et réglée par lui, ne correspondait à aucune prestation, le liquidateur a vainement demandé au cabinet le remboursement de cette somme puis l'a assigné en paiement ainsi que son gérant.Ces derniers lui ont opposé une fin de non-recevoir fondée sur un acte du 4 décembre 2015, en soutenant qu'il (...)