Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Formalités de publicité légale : décret

Publication au JO d'un décret relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial. Le décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en (...)

Présentation comptable simplifiée : modalités de calcul du seuil d'effectif salarié

Publication au JO de deux décrets fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce afin de déterminer si une entreprise peut mettre en place une présentation comptable (...)

L'interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme

L'interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de (...)

Retrait de la liste des fonctions incompatibles avec la profession d'avocat

Publication au JO d'un décret retirant la fonction de président du CA d'une SA, lorsqu'elle est dissociée de celle de DG, des fonctions incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat. Le décret n° (...)

Non-renvoi de QPC : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation ou une modification de l'article du code de commerce portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ne constitue pas un changement de circonstances, de (...)

Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé. Une proposition de (...)

Avis CCRCS : option de confidentialité des comptes pour les micro-entreprises qui détiennent des filiales ou des participations

Les micro-entreprises ou petites entreprises qui détiennent des filiales ou des participations dans d'autres sociétés peuvent-elles bénéficier de l'option de confidentialité des comptes annuels ou de leur compte (...)

Avis CCRCS : opposition à transmission universelle du patrimoine à l'associé unique

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés revient sur l'opposition du créancier à la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à l'associé unique. Un avocat a (...)

Retrait d’un avocat associé de SCP : quelles conséquences financières ?

Si l’associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales, les associés ont toutefois la liberté de conclure des conventions dérogeant (...)

Lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif

Pour condamner condamner le gérant de la société à supporter l’insuffisance d’actif, le juge doit caractériser le lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l’insuffisance d’actif. La (...)

Avis CCRCS : radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement de la société

Le CCRCS indique les diligences qui incombent au greffier de l’immatriculation secondaire comme principale pour la radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement d'une société. Dans son (...)

Non-renvoi de QPC : dépôt des comptes annuels sous astreinte

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, qui permettent au président du tribunal d'adresser aux (...)

Avis CCRCS : dispenses applicables aux Sel de pharmaciens d'officine

Dispensés, lors de leur immatriculation au RCS, de l'insertion d'un avis dans un journal habilité à publier des annonces légales et au Bodacc, les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine sont (...)

Sociétés à mission : informations portées au répertoire Sirene et vérifications par l'organisme tiers indépendant

Publication au JO d'un décret relatif aux sociétés à mission, et notamment aux déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d'immatriculation, aux informations portées au répertoire Sirene et (...)

Convocation d'une AG extraordinaire par un actionnaire minoritaire

Fixation du délai durant lequel un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire (...)

Responsabilité pour insuffisance d’actif : arrêt des voies d’exécution

La saisie conservatoire n'ayant pas été convertie en saisie attribution avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société mère, l'arrêt de toute procédure d'exécution à compter de ce (...)

Avis CCRCS : contrat de location de gérance de fonds de commerce tacitement reconduit

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés précise les formalités à accomplir lorsque le contrat de location de gérance de fonds de commerce est tacitement reconduit. En présence (...)

Avis CCRCS : formalités au RCS à la suite du décès d'un associé titulaire de parts sociales

Le CCRCS apporte des précisions sur les formalités qui s'imposent au Registre du commerce et des sociétés en cas de décès d'un associé titulaire de parts sociales. Un mandataire en formalités pose les (...)

Avis CCRCS : enregistrement au RCS sous condition suspensive de l'immatriculation de la société au répertoire des métiers

Le CCRCS se prononce sur l'immatriculation au RCS sous condition suspensive de son immatriculation au répertoire des métiers. Un mandataire en formalités a posé les questions suivantes au Comité de (...)

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