Selon les chiffres de Bercy, plus de 2 millions d'entreprises se sont déjà rattachées à l'une des 130 plateformes agréées de réception, mais la transition logistique demeure un défi de taille. C'est à l'occasion de la 11ème réunion de la « Communauté des relais de la facturation électronique », qui s’est tenue le 10 juillet à Bercy, que le ministre David Amiel a tenu à ajuster le curseur de l'exigence administrative.

Ainsi, les représentants des organisations patronales, des fédérations professionnelles, des plateformes agréées et de l'ordre des experts-comptables ont fait le point sur un chantier engagé depuis 2024.

Le calendrier et le principe de la réforme reste inchangé : à compter du 1er septembre, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront en plus émettre leurs factures selon ce nouveau format et transmettre les données correspondantes à l'administration fiscale. Les PME, TPE et micro-entreprises disposent d'un délai supplémentaire, l'obligation d'émission ne s'appliquant à elles qu'à partir du 1er septembre 2027.

Une doctrine de « bienveillance » au démarrage

C'est sur les modalités d'application que le ministre a apporté une inflexion. Il a fait savoir que l'administration adopterait, dans les premiers temps de la réforme, une approche fondée sur le dialogue et la proportionnalité plutôt que sur la sanction immédiate. Concrètement, les entreprises de bonne foi qui rencontreraient une difficulté technique ou organisationnelle au 1er septembre et qui engageraient les démarches nécessaires pour régulariser leur situation, ne seraient pas sanctionnées.

« Je souhaite que nous retenions un équilibre clair : éviter tout ce qui viendrait remettre en cause la sérénité de la vie économique de paiement et en même temps maintenir la trajectoire de mise en conformité », a précisé le ministre de l’Action et des Comptes publics.

Rappelons que cette annonce ne s'accompagne toutefois d'aucun report de date ni d'aucun assouplissement du calendrier légal, seule la doctrine de contrôle et de sanction est concernée par cette période de tolérance.

Des outils pratiques pour parer à l’urgence opérationnelle

Pour accompagner cette phase de transition, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne un guide pratique (vademecum) sur son site institutionnel. Ce document a pour vocation de fixer la doctrine administrative face aux questionnements les plus anxiogènes pour les gestionnaires : que se passe-t-il si une facture ne transite pas par le circuit électronique prévu ? Peut-elle malgré tout être payée ou comptabilisée ? Le droit à déduction de TVA est-il maintenu ? Quelle conduite adopter en cas d'indisponibilité temporaire d'une plateforme ou de défaillance d'un prestataire ?

Un numéro d’assistance dédié, le 0806 807 807, joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, a également été déployé afin d’assurer un relais technique quotidien pour les opérateurs économiques.

Une réforme inspirée de modèles européens

La bascule vers la facturation électronique s'inscrit dans un mouvement engagé par plusieurs pays européens ces dernières années. Le ministère met en avant plusieurs bénéfices attendus pour les entreprises : réduction des ressaisies manuelles, diminution du risque d'erreurs, meilleur suivi des factures et des délais de paiement, fiabilisation des données transmises à l'administration. À plus long terme, la réforme doit également simplifier certaines démarches déclaratives.

Reste que la mise en oeuvre de ce chantier, déjà reporté à plusieurs reprises depuis son lancement initial, continuera d'être scrutée de près par les fédérations professionnelles, notamment sur la capacité réelle des plateformes agréées et des éditeurs de logiciels à absorber la charge dans les prochaines semaines.

Samorya Wilson