Une actualité du 3 juin 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 38 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge l’application du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les petites et moyennes entreprises (PME) en Corse, prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts, aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2028.© 2026 Veegee - Un service de LegalNews
Prorogation du crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
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