Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention sans qu'il puisse lui être fait grief de n'avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit ou de la jurisprudence.

Par actes de cession et de fusion-absorption des 19 janvier et 20 septembre 2007, établis avec le concours d'un cabinet d'avocats, une société a acquis la totalité des titres d'une autre société, elle-même société holding détenant les titres d'une société exploitant un hypermarché, qu'elle a ensuite absorbée avec effet rétroactif au 1er février 2007. A l'issue d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur les exercices 2013 à 2016, l'administration fiscale a mis en recouvrement un rappel d'impôt sur (...)