Effets de la requalification de la rupture de période d'essai

Relations individuelles de travail
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La rupture par l'employeur de la période d’essai après son terme s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité compensatrice de préavis se voit alors déduite du délai de prévenance déjà effectué.

Soutenant que la rupture par son employeur de sa période d'essai, avec effet un mois plus tard, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, une salariée a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Dijon a limité la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 5.000 € à titre d'indemnité de préavis et de celle de 500 € au titre des congés payés afférents. Les juges du fond ont considéré que la clause prévoyait la possibilité de renouveler la période d'essai une fois pour un mois sans qu'elle ne dépasse, renouvellement compris, (...)

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