Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code des douanes.
Un projet de loi (n° 836) ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie (...)
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L'administration fiscale revient sur les dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles.
Une actualité du 17 juin 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au droit de douane temporaire sur les petits colis.
Le Règlement (...)
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Une actualité du 3 juin 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 38 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge (...)
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L’administration fiscale présentr les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels.
Une actualité du 10 juin 2026, publiée au Bulletin (...)
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L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites.
Une actualité du 21 mai 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des (...)
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La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession.
Une femme est décédée en laissant pour lui succéder son époux, (...)
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