La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour l'assuré de demander une expertise ne peut donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Des époux ont acquis une maison d'habitation en l'état futur d'achèvement. Après réception des travaux, les maîtres de l'ouvrage ont déclaré un sinistre en raison de l'apparition de fissures. L'assureur dommages-ouvrage a refusé sa garantie. Les assurés ont adressé à l'assureur une nouvelle déclaration de sinistre quatre ans plus tard en raison de l'aggravation des fissures. Après un nouveau refus de garantie, ils ont obtenu la désignation d'un expert en référé et assigné l'assureur en réparation de leurs (...)