Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

Détermination des sociétés soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental, de la liste de ces informations, et conditions de vérification (...)

Droit de retrait et évaluation des parts de SCI

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 mars 2012 d’une part que le retrait d’un associé est justifié lorsque l’inaction des associés, notamment du gérant, conduit inexorablement à la (...)

Créer son association en ligne

Le télé service "e-création", accessible depuis le site mon.service-public.fr, permet de déclarer la création d’une association à l’administration, joindre les pièces justificatives en ligne, (...)

Preuve de la dette sociale des associés d'une SNC

Les associés d'une SNC n'étant pas les coobligés de cette dernière, il incombe au porteur d'un chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclamait le paiement, une telle preuve ne pouvant (...)

Bilan des mesures concernant la vie associative

Au conseil des ministres du 3 avril 2012 a été présenté un bilan des mesures concernant la vie associative, notamment des trois objectifs définis en décembre 2009 : la reconnaissance des actions des (...)

Rémunération du gérant : renonciation implicite

Le défaut d'exécution constant par le gérant de la clause statutaire lui attribuant une rémunération emporte renonciation implicite de sa part à en bénéficier. Dans cette affaire, les statuts d'une (...)

EIRL et entreprise unipersonnelle

Publication au JORF d'un décret du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité (...)

Modernisation des sociétés d'exercice et structures capitalistiques des professions judiciaires et juridiques réglementées

Un décret relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées a été publié au Journal officiel du 25 mars 2012. (...)

Délais de paiement : l’adoption laborieuse d’une nouvelle exception au délai légal

Pour répondre à la pression de certains groupes qui s’étaient organisés afin de pérenniser certaines exceptions au délai de règlement maximum de 60 jours ou 45 jours fin de mois, la loi entérinant (...)

Parité : constat inquiétant de l'OCDE concernant la représentation des femmes au sein des CA des grandes entreprises

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relève l'insuffisance des efforts des pays pour favoriser la présence des femmes dans les conseils d'administrations des grandes entreprises ; (...)

Comptes annuels des microentités

Publication au JOUE d'une directive simplifiant les charges administratives qui pèsent sur les microentités. Une directive du 14 mars 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne modifiant les (...)

“You buy France” : nouveau portail anglophone pour l'exportation des offres de PME françaises

Le 14 mars 2012, l'agence française pour le développement international des entreprises Ubifrance a lancé un portail Internet anglophone, "You buy France", afin de donner une visibilité internationale à (...)

Condamnation des dirigeants de droit et de fait d'une société en liquidation judiciaire

Le 10 janvier 2012, la Cour de cassation indique les éléments constitutifs du dirigeant de fait, des exemples de fautes de gestion des dirigeants d'une société et les conditions dans lesquelles une condamnation (...)

Rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère : conclusions de l'avocat général

Dans ses conclusions présentées le 6 mars 2012, l’avocat général, M. Ján Mazák, estime que la Cour de justice de l'Union européenne devrait rejeter l’ensemble des moyens soulevés par les Editions (...)

Action en responsabilité contre une SCP d'avocats

L’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux. M. X., recherchant la responsabilité civile de Mme Y., son conseil lors (...)

Industrie : garantir la poursuite de l’activité des établissements viables

Une proposition de loi déposée au Sénat le 29 février 2012 oblige une entreprise qui envisage la fermeture d'un site industriel au sein de son groupe à céder ce site si l'une des offres proposées reçoit la (...)

Baromètre CCEF : les entreprises françaises dans le monde en février 2012

Présentation du baromètre du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) de février 2012. Le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) a (...)

Code de gouvernement d'entreprise de l'AFG

L'AFG a mis à jour son code de gouvernement d'entreprise. Dans un communiqué du 24 janvier 2012, l'Association française de la Gestion financière (AFG) a annoncé qu'elle avait publié une version mise à (...)

Association : formalisme de la tenue du registre spécial

Une réponse ministérielle rappelle l’intérêt qui s’attache au formalisme afférent à la tenue du registre spécial prévu pour les associations. La députée Muriel Marland-Militello souhaiterait savoir (...)

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