L'administration fiscale revient sur l'asssouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général.
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L'administration fiscale revient sur la rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat.
Une actualité du 3 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un prélèvement de 50 % sur les bénéfices exceptionnels des GAFAM en vue d'alimenter un fonds de soutien pour les commerces de proximité et les (...)
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L’administration des douanes qui prend en compte les redevances dues par l’acquéreur dans l’assiette du prix de l’octroi de mer ajoute une exigence non prévue par la loi.
La société C., située sur (...)
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L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).
Une actualité du 3 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2021.
Une actualité du 3 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration fiscale précise que la formalité de l'enregistrement pour les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole ainsi que pour les actes constatant la cession de gré à gré d'un (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % dans le secteur de l’événementiel pendant cinq ans.
Aujourd’hui, en vertu de (...)
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L’administration fiscale revient sur les obligations des établissements de crédit ou de sociétés de financement.
Une actualité du 27 janvier 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Un arrêté du 3 février 2021, publié au Journal officiel du 5 février 2021, actualise la liste, mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI), des Etats et territoires (...)
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L’administration fiscale actualise les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2021.
Une actualité du 20 janvier 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des (...)
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L’administration fiscale revient sur la prorogation et les conditions d’application de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers utilisant certaines sources (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant au transfert à l'administration fiscale de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes.
L'article (...)
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L'administration fiscale revient sur l'appréciation de la condition de 70 % des trajets des navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer en dehors des eaux territoriales pour l'année (...)
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L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2021.
Une actualité du 6 janvier 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés.
Le 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts prévoit (...)
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Un décret crée un examen de conformité fiscale permettant d'accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme fiscal.
Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, publié au Journal (...)
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