Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Précisions sur les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises

L'administration fiscale apporte des précisions concernant les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée. A la suite de la publication doctrinale du 19 novembre 2025 relative à la (...)

Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord permettant la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des (...)

Plafond d'exonération de CFE en ZUD et QPV

L'administration fiscale actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 dans les zones urbaines en difficulté et fixe le plafond d’exonération de CFE applicable aux (...)

Jeune entreprise d'innovation à impact (JEII)

L'administration fiscale commente la nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dénommées "jeunes entreprises d’innovation à impact" (JEII). Une actualité du 15 avril 2026, publiée au (...)

Acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les ZFU-TE : taux réduit du droit de mutation

L'administration fiscale précise le champ d’application géographique du taux réduit du droit de mutation applicable aux cessions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches (...)

Procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert : mise à jour après consultation publique

L’administration fiscaleprécise les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert à la suite de la consultation publique engagée le 15 janvier 2025. A la suite de la (...)

Prorogation du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est prorogé aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration de (...)

Compte courant d'associé : exclusion de l'avantage occulte

Sauf preuve contraire, les sommes inscrites en compte courant d’associé ont, par nature, le caractère d’avances remboursables. A l'occasion de la vérification de comptabilité d'une (...)

BNC : le remboursement d'un trop-perçu d'honoraires est déductible

Le remboursement par un avocat à un client d’un trop-perçu d'honoraires en exécution d’une décision en contestation d’honoraires lui ouvre la faculté de déduire la somme correspondante de ses bénéfices non (...)

Recodification du code des douanes au 1er mai 2026

Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant partie législative du code des douanes, accompagnée d'un décret et d'un arrêté instituant respectivement la partie réglementaire et arrêtés du code (...)

Logiciel de caisse : rétablissement de la possibilité de justification par une attestation délivrée par l'éditeur

L’administration fiscale revient sur le rétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle (...)

Travaux sylvicoles et d'exploitation forestière au profit d'exploitants agricoles et prévention des incendies de forêt

L’administration fiscale rappelle qu’est prorogé de trois ans le taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles et aux travaux (...)

Tarifs applicables aux déchets non dangereux réceptionné dans une installation de déchets dangereux : rescrit

L’administration fiscale publie un rescrit concernant les tarifs applicables aux déchets non dangereux dont la réception est admise dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets (...)

QPC : opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/annulation de leurs propres titres

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'assiette de la taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les (...)

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