A la suite d'une consultation publique, l'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux conditions d’application du taux réduit de TVA au logement locatif intermédiaire.

A la suite de la consultation publique engagée le 2 avril 2025, une actualité du 8 juillet 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % dont bénéficient, sous certaines conditions, les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles réalisées dans le secteur du logement locatif intermédiaire en application de l’article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI), notamment au regard de la destination des immeubles lorsqu’ils font partie de (...)