Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

QPC : direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure conforme à la Constitution. Le Conseil d'Etat a saisi le 11 février 2015 le Conseil constitutionnel d'une question (...)

Déclaration tardive de cessation des paiements d'une société constitutive d'une faute de gestion

La déclaration tardive de la cessation des paiements d'une société au regard de la date fixée par le jugement d'ouverture est constitutive d'une faute de gestion. A la suite du placement en liquidation (...)

Clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé

Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d'exercice de la profession qu'à la liberté de choix des patients, sont d'interprétation (...)

Insuffisance d'actif : obligations des associés et faute de gestion du gérant

L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion. Une SARL ayant été mise en liquidation judiciaire le (...)

Non-déclaration de l'état de cessation des paiements d'une société : faute de gestion ?

La non-déclaration de la cessation des paiements d'une société dans le délai requis, par ses dirigeants, ne peut constituer une faute de gestion, dans la mesure où l'existence d'un tel état n'était pas (...)

Immatriculation au RCS : notion de "capital stipulé dans les statuts"

Le "capital stipulé dans les statuts" mentionnée à l’alinéa 2 de l’article L. 231-5 du code de commerce correspond au capital souscrit et fait l’objet d’une déclaration au RCS à l’occasion de la (...)

Respect de la majorité statutaire lors d'une cession de parts entre associés

Si le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité, il en va toutefois différemment lorsque, par une disposition impérative, le code de (...)

Responsabilité pénale de la personne morale du fait de tromperie commis par son représentant

Le délit de tromperie commis par le dirigeant d'une société engage la responsabilité pénale de celle-ci, dans la mesure où son représentant avait agi en son nom et pour son compte. Le dirigeant d'une (...)

Cession de parts sociales : preuve de la réticence dolosive invoquée

Dès lors qu'en dépit des pertes d'exploitation enregistrées du fait des agissements du gérant, l'actif comprenait encore des valeurs mobilières de placement d'un attrait suffisant, la preuve du caractère (...)

Exigence d'un pouvoir spécial de la personne morale auteur d'une déclaration de créance à l'encontre d'une société en redressement judiciaire

La société qui effectue une déclaration de créance, au nom d'une autre entreprise, doit justifier d'un pouvoir spécial à cette fin. Le mandat dont justifie son représentant est insuffisant. A la suite du (...)

Société en formation : nullité de la convention conclue pour absence d'immatriculation au RCS

L'absence d'immatriculation au RCS d'une société en formation entraîne la nullité de l'acte conclu par cette dernière, celle-ci ne disposant pas de la capacité juridique. Par acte notarié du 31 mars 2004, (...)

Immixtion d'une société mère dans une relation commerciale entretenue par sa filiale

Une société mère, qui s'immisce dans une relation commerciale entretenue par l'une de ses filiales, laissant croire qu'elle se substitue à elle dans l'exécution du contrat, est redevable des sommes dues à sa (...)

RCS : cas d'une société civile ayant un objet commercial ou exerçant une activité commerciale

Le greffier doit-il refuser d‘immatriculer une société qui, bien que qualifiée de civile dans les statuts et la demande d’immatriculation, est présentée comme ayant un objet commercial ou exerçant une (...)

Exclusion de la participation d'une société de commissariat aux comptes au capital d'une société d'avocats

Dès lors qu'elle est chargée d'une mission de contrôle et de certification des comptes sociaux et donc qu'elle n'exerce pas une activité de conseil, une société de commissariat aux comptes ne peut être assimilée (...)

Cession de bail rural : reconnaissance et reprise des actes faits pendant la période de formation du GAEC

Rejet du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déduit que les membres du GAEC ne sont pas tenus d'être personnellement titulaires d'une autorisation d'exploiter. Joseph X. a, en 1988, donné à bail (...)

Décret relatif au fichier national des interdits de gérer

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités d'inscription et de radiation des données dans le Fnig, leur durée de conservation, les personnes pouvant accéder aux données et leurs destinataires et (...)

Tarifs infogreffe 2015

Recommandation de l'AMF sur les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées

Par une recommandation, l'Autorité des marchés financiers (AMF) dresse un bilan des propositions formulées précédemment et en émet de nouvelles concernant les assemblées générales d'actionnaires de sociétés (...)

Qualification du statut dispensant l'associé de la procédure des conventions réglementées

Censure par la Cour de cassation de l'arrêt qui ne caractérise pas le statut dispensant l'associé de satisfaire aux exigences de l'article L. 223-19 du code de commerce. Se prévalant d'irrégularités dans la (...)

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