Le sénateur Albéric de Montgolfier a présenté lundi 2 juillet 2018 une proposition de loi pour libérer les entreprises de la collecte de l’impôt sur le revenu tout en maintenant le principe du prélèvement à (...)
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Un accord politique a été mis en place entre les Etats membres de l’Union européenne (UE) pour instaurer de nouveaux instruments afin de remédier aux lacunes du système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). (...)
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Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'obligation de respecter un taux normal minimal.
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Une actualité du 6 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), publie un rescrit précisant que le parachutisme ascensionnel nautique doit être regardé, (...)
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Lorsque qu’une indemnité est accordée au créancier pour le préjudice subi par l’occupation sans titre, par le débiteur, des locaux précédemment loués, celle-ci n’est pas soumise à la taxe sur la valeur (...)
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Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux écoles de pilotage.
Le 12 septembre 2017, le député Sébastien Huyghe a interrogé le ministre de (...)
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Un usage constant entre commerçants ne peut pas s’appliquer pour la cession d’un terrain lors de la liquidation judiciaire d’une société civile immobilière.
Une société civile immobilière (SCI) a (...)
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Après la reprise d’un fonds de commerce, le départ des salariés ne suffit pas à justifier la constitution d’une provision à hauteur de 100 % du prix d'acquisition pour dépréciation de fonds de (...)
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L’administration fiscale commente la modification des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises.
Les conditions d’éligibilité des régimes d’imposition “micro-BIC” et “micro-BNC” (...)
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Le ministère de l’Economie et des Finances précise que la minoration sur la contribution à l’audiovisuel public applicable aux hôtels peut également être appliquée aux chambres d’hôtes si celles-ci (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts, relatif à l'assujettissement des installations de gaz naturel (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts.
Le décret n° 2018-421 du 30 mai 2018, publié au Journal (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de circulation des produits soumis à accises sous couvert d'un document administratif électronique (DAE) pour une circulation en suspension d'accises ou (...)
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La Commission européenne a proposé plusieurs modifications techniques des règles de l’UE relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de rendre le système financier européen plus résistant à la fraude (...)
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Si un bailleur a renoncé volontairement à percevoir des redevances en mettant gratuitement son fonds de commerce à disposition d’un tiers, l'administration ne peut pas exiger de lui la taxe sur la valeur ajoutée (...)
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La valeur ajoutée d’une SEP exerçant une activité de crédit doit être déterminée par application des dispositions du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts, alors même qu’elle n’a pas (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale concernant les modalités de détermination des régimes d’imposition des petites entreprises.
Une actualité du 9 mai 2018, publiée au Bulletin (...)
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L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2018 des comptes courants d’associés.
Une actualité du 2 mai 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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