Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

UE : normes d'information en matière de durabilité

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Le règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023, publié au (...)

Revirement : actes souscrits pour la société en formation

La Cour de cassation reconnaît désormais au juge le pouvoir d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût conclu au nom ou (...)

UE : devoir de vigilance des entreprises

Le Parlement européen et le Conseil européen se sont mis d'accord sur de nouvelles règles obligeant les entreprises à intégrer les droits humains et l'impact environnemental dans leurs systèmes de gestion. (...)

Prescription de l'action en responsabilité civile contre le dirigeant

L'action en responsabilité intentée à l'encontre d'un dirigeant d'une société civile à raison d'une faute séparable de ses fonctions est soumise, en l'absence de disposition dérogatoire, au délai de (...)

Exercice en société des professions libérales réglementées

Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des (...)

Désaccord entre deux avocats au sujet de leur SCI : le bâtonnier est-il compétent ?

Le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution de la SCI formée par deux avocats afin de disposer d'un local professionnel pour exercer leur activité : il s'agit en effet d'un différend (...)

Contestation du rapport d'expertise sur l'évaluation des droits sociaux des associés exclus

En matière de contestation du rapport d’expertise sur l'évaluation des droits sociaux des associés exclus, l'application de la législation française implique une ingérence dans le droit à l’accès à un (...)

Une cession de ses titres par un associé n'emporte pas cession de son compte courant

Encourt la censure l'arrêt d'appel qui condamne l'acquéreur de l'intégralité des parts sociales d'une société à rembourser au cédant le compte courant d'associé sans rechercher s'il ressortait de la (...)

AG : une décision prise à l'unanimité ne peut être abusive

Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité, quand bien même elle entraînerait une rupture d'égalité. L'associé majoritaire et gérant d'une (...)

Absence de réception de la garantie de passif par le cédant

Où la Cour de cassation rappelle que l'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné. Un associé a cédé la totalité des parts sociales qu'il (...)

Conséquences de la contrefaçon d'une signature au PV d'AG désignant un gérant

La société ne peut pas, pour se soustraire à ses engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été (...)

Périmètre de l'action de l'actionnaire au nom et pour le compte de la société

Un actionnaire de société anonyme ne peut, au nom et pour le compte de la société, intenter une action à l'encontre des dirigeants d’une autre société avec laquelle une convention prétendument désavantageuse (...)

Annulation des AG de la SARL auxquelles a participé le cessionnaire de parts réputé n'avoir jamais été associé

L’annulation de la cession de parts d'une SARL a un effet rétroactif et engendre l'annulation des assemblées et décisions collectives de la société auxquelles a participé le cessionnaire réputé n’avoir (...)

Mise à jour du Registre national des entreprises

Publication au JO d'un décret relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables. Le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023, relatif au Registre national des (...)

Exercice de l'action ut singuli par une société de gestion

Disposant du pouvoir d'agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu'elles gèrent pour faire valoir les droits attachés aux actions détenues par ces fonds, y compris celui d'agir dans (...)

Radiation du RCS : la personnalité morale d'une société peut survivre pour les besoins de la liquidation

Les droits et obligations nés d'un contrat de bail, susceptibles de ne pas été intégralement liquidés, peuvent entraîner la survie de la personnalité morale d'une société, malgré sa radiation du registre du (...)

Possible prorogation de la société via la majorité statutaire

Le juge peut autoriser la consultation des associés lorsque la majorité statutaire requise pour la prorogation de la société souhaite la régularisation, peu important la raison pour laquelle la consultation des (...)

Disproportion du cautionnement : un associé qui cède ses parts n'est pas un créancier professionnel

La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ne caractérise pas en elle-même l'exercice d'une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société (...)

Action en responsabilité contre le liquidateur amiable

Encourt la censure l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par le liquidateur amiable et le condamner à payer à la société une certaine de dommages et intérêts, se (...)

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