Est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 25 novembre 2009, une directive du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports (...)
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Dans le cadre d’un litige opposant l'administration fiscale suédoise à AB SKF au sujet d’un avis préalable donné par la commission de droit fiscal suédoise sur la demande de AB SKF relative à la (...)
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Mme A., qui exerçait la profession de tatoueur sur peau humaine, a été assujettie à une cotisation de taxe professionnelle de 786,33 euros au titre de l'année 2001. Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2009, (...)
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Le 20 novembre 2009, la Commission Européenne a envoyé à la France quatre demandes formelles en matière fiscale. La première vise à modifier le régime fiscal des donations à l'égard des organismes (...)
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Dans un arrêt du 7 septembre 2009, le Conseil d’Etat a considéré que les versements supplémentaires effectués par une société mère à ses filiales établies au Portugal, ne pouvaient être regardés (...)
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La SAS C. est détenue par la société M. Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SAS, la société M. a acquis, à un prix inférieur à leur valeur nominale, des factures dues par la (...)
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Un laboratoire pharmaceutique bénéficiait de la part de sa société mère d'une sous-licence exclusive pour la fabrication et la commercialisation de certains produits pharmaceutiques en vertu d'un contrat (...)
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Une société C. a bénéficié de l'exonération de l'impôt sur les sociétés nouvellement créées. Son président et son directeur général sont poursuivis pour l'avoir frauduleusement soustraite à (...)
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La société M. a inscrit à la clôture de l’exercice clos le 31 décembre 1995, une provision pour dépréciation des stocks de matières premières et une provision pour dépréciation des stocks de produit (...)
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Après la mise en redressement judiciaire et l'adoption d'un plan de redressement par voie de cession d'actif d'une EURL, le comptable des impôts a assigné son dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du (...)
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Dans un rapport sur les conséquences éventuelles pour la santé de la téléphonie mobile rendu le 4 novembre 2009, le député de la Somme Alain Gest préconise que les opérateurs déposent un permis de (...)
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A été déposé au Sénat le 30 octobre 2009, une proposition de loi relative à la taxation des établissements bancaires au titre des dépôts des épargnants garantis par le Fonds de garantie des dépôts. (...)
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Une demande de décision préjudicielle sur l’interprétation des articles 9, paragraphe 2, sous e), cinquième tiret, et 13, B, sous a), c) et d), points 2 et 3, de la sixième directive 77/388/CEE du (...)
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Dans le cadre de sa stratégie visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la Commission a publié le 30 octobre 2009, une étude réalisée par un contractant externe sur l’écart entre le (...)
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Selon La Tribune, le gouvernement cherche a renforcer les dispositifs existant en matière de paradis fiscaux. Il souhaite définir dans la loi de finance rectificative pour 2009 la notion d'Etat ou de (...)
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Selon le quotidien "Les Echos", le projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui s’apprête à être transmis au Conseil d’Etat, va réformer le régime fiscal des groupes, en tenant compte, pour le (...)
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La Commission européenne a invité la France à modifier le dispositif instaurant un régime dérogatoire optionnel de déclaration et de paiement de la TVA pour les vendeurs non-établis et leurs clients en (...)
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L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2009 prévoit la possibilité d'étaler sur huit ans l'imposition du profit résultant du rachat par une entreprise débitrice, entre le 23 avril 2009 et le (...)
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