Lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. Le délit de favoritisme n'étant pas une infraction occulte, le juge doit, pour retarder le point de départ du délai de prescription, établir des manoeuvres caractérisées, délibérément accomplies et tendant à empêcher la découverte du délit.

Une société spécialisée dans la gestion d'eau, a bénéficié, de 1994 à 2009, d'une délégation de service public (DSP) pour la production, la distribution et l'assainissement de l'eau dans une commune. En 2009, la commune a décidé de créer deux régies, dont l'une pour l'exploitation du service de (...)