Une actualité du 17 juin 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la procédure contentieuse applicable au droit de timbre s’agissant des modalités de présentation des demandes en restitution de timbres mobiles ou de timbres-amendes.© 2026 Veegee - Un service de LegalNews