La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements car seule l’impossibilité manifeste du redressement doit (...)
Lire la suite...
En raison de la date d’ouverture de la procédure collective de la société par la juridiction roumaine, la procédure de liquidation judiciaire ouverte en France ne pouvait qu’être une procédure secondaire. (...)
Lire la suite...
Le fournisseur qui a engagé sa responsabilité à l'égard de son client à raison des concours fautifs qu'il lui a accordés n'est tenu que de réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à (...)
Lire la suite...
Le Baromètre IFA - Ethics & Boards fournit une lecture approfondie de l’équilibre de la gouvernance au sein des entreprises du SBF 120.
Il met en lumière une bonne gouvernance des grandes (...)
Lire la suite...
En France, les créations d’entreprises atteignent leur plus haut niveau depuis 2010. 591 000 entreprises ont été créées, soit 7 % de plus qu’en 2016.
Cette hausse est notamment due au nombre des (...)
Lire la suite...
Les lois européennes plus strictes vont permettre aux autorités de surveillance nationales de protection des données de collaborer et de sanctionner les entreprises.
Les autorités de surveillance, sous la (...)
Lire la suite...
En retenant que le fait pour le débiteur de financer son plan de redressement par des fonds résultant d’une opération irrégulière démontre son incapacité à remplir ses obligations par sa seule activité, une (...)
Lire la suite...
