Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Quel licenciement pour le refus d’une modification du contrat de travail ?

Le licenciement survenu à la suite du refus d’une modification du contrat de travail pour un motif non inhérent au salarié constitue un licenciement pour motif économique qui est sans cause réelle et sérieuse (...)

Liberté de choisir son avenir professionnel : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté en lecture définitive par les députés. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été (...)

L’offre acceptée postérieurement au changement de direction d’une société lie les parties

Lorsqu’une société émet à l’intention d’un de ses salariés, une offre fixant des conditions d’indemnisation et que celui-ci l’accepte postérieurement au changement de direction de l’entreprise, les (...)

Résiliation judiciaire du contrat pour discrimination en raison de la santé du salarié et calcul de l’ancienneté

Proposer à une salariée après des arrêts maladie prescrits pour une procédure de FIV la modification de son contrat de travail, dont les suspensions restent comprises dans le calcul (...)

Nullité d’une seconde convention de rupture conventionnelle sans nouveau délai de rétractation

Lorsque l’employeur conclut avec un salarié une seconde convention de rupture conventionnelle, la première ayant fait l’objet d’un refus d'homologation par l'autorité administrative, le salarié doit (...)

Activité concurrente et manquement à l’obligation de loyauté du salarié

Le salarié qui exerce une activité libérale concurrente à celle de son employeur sans l’en informer manque à son obligation de loyauté et commet une faute rendant son maintien impossible dans l’entreprise. (...)

Incompétence du tribunal de commerce en cas d’action en responsabilité extracontractuelle contre une société mère étrangère

La contestation opposant les salariés à une société américaine, reposant sa responsabilité extracontractuelle en sa qualité de société mère, qui n’est pas née de la procédure collective de la filiale et (...)

Qui peut licencier le directeur général d’une filiale ?

Le directeur général d’une société mère qui supervise les activités d’une filiale n’est pas une personne étrangère à celle-ci et a donc le pouvoir nécessaire pour licencier le directeur général de la (...)

UE : détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services

Publication au JOUE d’une directive relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. La directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018, relative au détachement de (...)

Qu’advient-il de l’indemnité perçue par le salarié lorsqu’une rupture conventionnelle est annulée ?

Le salarié qui a bénéficié d’une rupture conventionnelle doit restituer l’indemnité de rupture à son employeur si la convention est annulée, celle-ci produisant les effets d’un licenciement sans cause (...)

CPF : fixation du plafond de prise en charge

Un arrêté du 18 mai 2018, publié au Journal officiel du 12 juillet 2018, fixe le plafond de prise en charge du compte personnel de formation à 3.500 €.© 2018 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et (...)

Autorisation de participer à une collecte de sang sur ses heures de travail : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang. Le 8 juin 2018, (...)

Prise d’acte justifiée par des retards de paiement de salaire sur plusieurs mois

Des retards répétitifs de paiement du salaire, étalés sur une période de cinq mois, constitue un manquement de l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail, suffisamment grave pour (...)

Déplacements professionnels du salarié : pas du temps de travail effectif

Les déplacements d’un salarié pour se rendre chez un client ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des durées de travail quotidiennes et (...)

Plainte pour harcèlement et attitude partiale de l'employeur

L'attitude partiale d'un employeur face aux accusations d'une salariée portant sur des faits de harcèlement moral de la part d'un collègue est condamnable selon la Cour de cassation. Une salariée d'un (...)

L’AGS ne peut pas garantir le paiement des salaires lors de la dissolution d’une société in bonis

En cas de dissolution d’une société in bonis en raison de la mésentente des associés, le paiement des salaires ne peut être garanti par l’AGS. Mmes Z. et A. ont été engagé par la société B. La (...)

Possibilité de cumuler la majoration due aux équipes de suppléance et celle due pour travail de nuit

Un salarié affecté à une équipe de suppléance peut bénéficier de la majoration de rémunération due à ce titre et de la majoration de taux horaire due pour le travail de nuit. M. Y. a été engagé par (...)

Un licenciement est abusif lorsqu'il est fondé sur la violation d’une clause d’exclusivité non valable

Le licenciement pour la violation d’une clause d’exclusivité, qui est rédigée en des termes trop généraux et imprécis et qui ne permet pas de caractériser l’activité complémentaire envisagée par le (...)

Appréciation de l’astreinte demandée par l’employeur

L’astreinte effectuée par le salarié à la demande de l’employeur doit être caractérisée par l’obligation, pour celui-ci, de demeurer constamment à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un (...)

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