Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale constitue un harcèlement (...)
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Bien que ce geste ait été commis hors du lieu et du temps de travail, le salut nazi effectué lors d'un match de football par un salarié soumis à une charte de bonne conduite, et pour lequel il a été condamné (...)
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Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au (...)
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Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié avait reçu une convocation à un entretien préalable auquel il ne contestait pas s'être rendu, en déduit que la procédure de licenciement est (...)
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La notion légale de lanceur d’alerte telle que définie à l'article 122-9 du code pénal n’est pas applicable en matière de diffamation, contrairement à la notion européenne de lanceur d’alerte définie par (...)
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Le juge ne peut pas rejeter la demande de nullité du licenciement sans examiner le contexte dans lequel les dessins ont été remis au responsable des ressources humaines, ni vérifier leur portée et leur impact au (...)
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Le comportement d’une salariée, licenciée non pas pour avoir exprimé une critique sur le bien fondé des dépenses exposées par sa supérieur hiérarchique mais pour déloyauté à l’égard de cette dernière, (...)
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La cour d’appel de Paris juge que les documents fournis par une ancienne tradeuse du Credit suisse, qui avait vu sa promotion et la hausse de sa rémunération interrompues suite à l’annonce de sa grossesse, (...)
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L'employeur est-il fondé à licencier un salarié sur la foi de déclarations de deux victimes ayant dénoncé des faits précis et circonstanciés d'agression et de harcèlement sexuels, l'absence d'enquête n'étant (...)
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A défaut d'être détenteur d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de carte à la date du licenciement, le contrat de travail du salarié est rompu de plein (...)
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La décision de la Commission national de l'informatique et des libertés (Cnil) ayant sanctionné Amazon pour violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du fait de l'utilisation d'outils de (...)
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Aux termes de l'article L. 124-5 du code de l'éducation, la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder (...)
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Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à l'initiative de l'employeur, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du (...)
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La personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle n'est pas, au sens de l'article L. 1226-6 du code du travail, un autre employeur pendant la durée du congé individuel de (...)
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Une démission peut être requalifiée en prise d'acte lorsque des manquements imputables à l'employeur, contemporains ou antérieurs à la rupture, révèlent un différend rendant équivoque la volonté du salarié (...)
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Publication au JO d'un décret fixant le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2026.
Le décret n° 2025-1350 du 26 décembre 2025, publié au (...)
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Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 fixe à cinq par procédure d'agrément le nombre d'autorisations d'absence dont bénéficient les salariés qui sollicitent l'agrément en vue (...)
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Publication au JO d'un décret déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés.
Le décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025, publié au (...)
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Publication au JO d'un décret portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes.
Le décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025, publié au Journal (...)
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