Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Tribunal des conflits : service extérieur des pompes funèbres

Le contrat de travail d'un assistant funéraire à la régie des pompes funèbres d'une commune affecté à un crématorium, géré par la commune et présentant le caractère d'un service public industriel et (...)

Recours contre un avis d'inaptitude et pénurie de médecins inspecteurs du travail

A l'occasion d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail, le juge qui constate qu'aucun médecin inspecteur du travail n'est disponible pour réaliser la mesure (...)

Des difficultés relationnelles ne sont pas un motif disciplinaire de licenciement

Des difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels dans les échanges et générant un climat de tension permanente au sein des équipes, ainsi qu'une (...)

Accident du travail : un salarié peut refuser d'être réintégré à temps partiel

Un employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié une durée de travail à temps partiel et procéder en conséquence à la diminution de sa rémunération sans son accord. Une salariée a été (...)

Intérim et accident du travail : précision sur la visite médicale postérieure à la fin du contrat

Un employeur n'a pas à organiser la visite médicale de reprise qui fait suite à un accident du travail si le contrat de mission du salarié a pris fin avant la fin de l'absence de celui-ci. Un salarié a (...)

Publicité et présomption de salariat

Une personne ayant participé à la réalisation d’une publicité bénéficie-t-elle de la présomption de salariat prévue à l’article L. 7121-3 du code du travail ? Soutenant avoir travaillé en (...)

Clause de non-concurrence : faut-il rembourser les indemnités si la clause est déclarée nulle ?

L'employeur qui prouve que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement appliquée, est fondé à solliciter le remboursement de la contrepartie (...)

Inaction fautive de l'employeur concernant les propos racistes de salariés envers un collègue

L'employeur qui ne réagit pas ou traite la situation avec légèreté après la dénonciation par un salarié de propos racistes tenus par ses collègues à son encontre commet une faute. M. U. est salarié (...)

Médecine du travail en détention

Les mesures d'application de la médecine du travail en détention sont fixées par décret. Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024, publié au Journal officiel du 9 juillet 2024, établit les modalités du (...)

Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Publication au JO d'un décret portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Le (...)

Modalités et conditions de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur

Publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale prévue à l'article L. 1226-1 du code du (...)

Rupture conventionnelle : conséquences du vice du consentement de l'employeur

Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission. Un (...)

L'autorisation pour utiliser l'image d'un salarié cesse avec son départ de la société

La renonciation d'un salarié à son droit à l'image au profit de son employeur qui est consentie sans limitation de durée, cesse à la rupture du contrat de travail. Un ancien salarié a saisi le conseil de (...)

Faute grave : la mise à pied conservatoire n'est pas obligatoire avant le licenciement

Un employeur, qui entend licencier un salarié pour faute grave, n'est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire. Par un avenant, le contrat de travail d'une salariée a été transférée à une (...)

Transfert d'activité à une personne publique : quid des contrats de travail ?

Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il (...)

Réaction tardive de l'employeur à la tenue de propos sexistes

Des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants, tenus de manière répétée, sont de nature à caractériser un comportement fautif constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, (...)

Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de 1981. Le projet de loi (n° 688) autorisant la ratification de la (...)

Inaptitude : le point de départ du délai de prescription court à partir du licenciement

Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement, et non à partir du moment où le salarié a été (...)

Changement d'horaire : il faut respecter les obligations familiales impérieuses du salarié !

Un salarié, qui justifie d'obligations familiales impérieuses, peut refuser un changement d'horaire, sans que cela ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Un salarié, engagé par une (...)

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