Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Harcèlement moral : le salarié protégé peut-il saisir le juge judiciaire après l’autorisation administrative de licenciement ?

La Cour de cassation y répond par trois arrêts du 15 novembre 2011. Par Ludovic Sautelet, Avocat au Barreau de Paris. Il est de principe que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation (...)

Garanties et protections d'un accidenté du travail

Le nouvel employeur doit-il suivre la procédure de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude alors même qu’existe, dans le code du travail, une disposition expresse écartant l’application de la (...)

Inaptitude non professionnelle d’un salarié en CDD

Modalités de rupture de contrat à durée déterminé introduite introduites par la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Dans une question du 7 juin 2011, le député Christophe (...)

Liquidation judiciaire et CDD poursuivi au-delà du terme

Dès lors que le contrat à durée déterminée s'est poursuivi au-delà du terme, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. La société O. a été mise en liquidation judiciaire. Mme X. (...)

Le harcèlement moral non intentionnel reste du harcèlement

Des insultes, injures et le jet de dosettes de café dans la direction du salarié présument un harcèlement moral. M. X. a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, alléguant (...)

Actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou de la mixité des emplois

Un décret du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été publié au Journal officiel du 8 décembre 2011. Le décret (...)

15.800 € pour avoir dénigré son employeur sur Facebook

Après son licenciement, le chargé de clientèle d'un cabinet d'assurances a dénigré son ex-employeur de manière "ciblée et répétitive" sur le réseau social. Un homme a été embauché le 23 septembre (...)

CJUE : limite au report des congés payés non pris

Une réglementation nationale ne peut fixer une limite temporelle au cumul des droits au congé annuel payé, non pris, acquis durant une période d’incapacité de travail qu'à condition qu'elle dépasse (...)

La qualité de représentant du personnel justifie-t-elle l'attribution d'un avantage ?

Les seules différences de statut juridique ou de catégorie professionnelle ne sauraient justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre salariés ordinaires et représentants du (...)

Emploi illégal d'étrangers

Publication au JORF de textes relatifs à la lutte contre le travail illégal et à la procédure permettant aux ressortissants étrangers de faire valoir leurs droits. Un décret du 30 novembre 2011 relatif à (...)

Revalorisation du SMIC au 1er décembre 2011

Différence de traitement et avantages catégoriels

Un avantage catégoriel attribuant une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable doit être justifié par des raisons objectives et pertinentes. Un salarié entré en contrat à durée (...)

Fiche technique sur le portage salarial

L'Unédic a publié le 7 novembre 2011 une circulaire contenant une fiche technique qui expose les éléments soumis à vérification lors de l’examen de la demande d’allocation d’assurance chômage, ainsi (...)

Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

Le décret du 23 novembre 2011 modifiant le décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (...)

Présomption de harcèlement et licenciement

Le licenciement d’un salarié pour inaptitude est privé de cause réelle et sérieuse, si, postérieurement, son supérieur hiérarchique est licencié pour des faits laissant présumer un harcèlement moral. (...)

Plan de licenciement économique et offres de reclassement à l'étranger

Une proposition de loi tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique, a été déposée au (...)

Carte bleue de séjour temporaire

Un arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" a été publié au (...)

Géolocalisation des salariés

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, et n'est pas justifiée lorsque le (...)

Contreparties au temps d’habillage et de déshabillage

Les contreparties accordées au temps d’habillage et de déshabillage ne sont accordées que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé, et que l'habillage et le déshabillage sont réalisé dans (...)

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