Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

QPC : ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi

La condition de deux ans d'ancienneté pour bénéficier des dispositions relatives à la sanction d'un licenciement intervenu alors que la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi a été prononcée est conforme à (...)

La récupération d’un jour férié travaillé prévu dans une convention collective

Un jour en récupération d'un jour férié travaillé prévu dans une convention collective s'entend d'un jour supplémentaire. L’Association du Rhône pour l’hygiène mentale exerce une activité (...)

Le temps de travail des cadres : Faut-il déclarer forfait ?

Emmanuelle Sapène et Romain Aupoix, avocats au cabinet Péchenard et Associés nous proposent une chronique de droit social relative à la gestion de la durée du travail des cadres. Plusieurs arrêts rendus (...)

Licenciement pour consommation de drogue hors du temps de travail

La chambre sociale rappelle qu'un salarié peut être licencié pour faute grave s'il a consommé de la drogue, même en dehors du temps de travail, dans la mesure où cela constitue un manquement à une obligation (...)

Apprentissage dans les entreprises de travail temporaire

Le décret n° 2012-472 du 11 avril 2012 relatif à l'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire, publié au Journal officiel du 13 avril 2012, précise les conditions dans lesquelles une (...)

Refus justifié d'effectuer une mission

Sans accord écrit sur le montant du remboursement des frais de déplacement alloués au salarié, celui-ci peut refuser une mission. Le contrat de travail de M. X. comportait une clause libellée en ces termes : (...)

Prime conventionnelle et modalité d'attribution

Un employeur ne peut décider de modalités d'attribution d'une prime conventionnelle défavorables aux salariés. En l'espèce, un salarié engagé en CDI par un syndicat mixte exploitant en régie une activité (...)

Le statut du travailleur de nuit : horaire habituel du salarié

Sont réputées accomplies comme travail de nuit toutes les heures comprises dans l’horaire habituel du travailleur de nuit. Un accord collectif sur l’encadrement du travail de nuit des travailleurs de nuit (...)

Reprise partielle d'activité et transfert du contrat de travail

Lorsqu'un salarié est partiellement affecté à l'activité d'une entité économique autonome faisant l'objet d'un transfert dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail est (...)

Départs volontaires et prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, en cas d’absence de plan de reclassement intégré au PSE

Décision de l’employeur de réduire ses effectifs sans prévoir de licenciement pour motif économique, tout en mettant en oeuvre l’externalisation d’un service, et prise d’acte de la rupture de son contrat de (...)

Garantie des salaires pendant la période d'observation

L'avance fait par l'AGS à hauteur d'un mois et demi de salaire pendant la période d'observation n'induit pas que l'AGS ait à garantir les salaires à hauteur d'un mois et demi de salaire après le jugement de (...)

Caractérisation de la mauvaise foi du salarié justifiant le licenciement

Le salarié qui dénonce un harcèlement moral tout en ayant connaissance de la fausseté des faits relatés peut être licencié au vu de sa mauvaise foi. Néanmoins, celle-ci n'est pas constituée de la simple (...)

Atteinte au libre choix par le salarié de son domicile

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but (...)

Report des congés payés en cas de rechute d'un accident du travail

Les congés payés doivent être reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés en raison d'une rechute d'un accident du travail. M. X. employé en (...)

Quand le salarié omet de signer son CDD

Le refus de signature d’un CDD par le salarié doit caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse pour ne pas donner lieu à requalification. Mme X. a été engagée, en qualité de formateur (...)

Service public minimum dans les transports aériens : publication au JORF

La loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine (...)

Prime de reclassement des travailleurs handicapés

Publication au JORF d'un décret relatif à la prime de reclassement des travailleurs handicapés. Le décret du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de (...)

Droit du sport : vers une remise en cause de l’arrêt Bosman ?

L'association Racing Club de Cannes, club de volley féminin évoluant en Ligue A, a saisi le Conseil d'Etat d'une requête puis d'un mémoire tendant à annuler pour excès de pouvoir le règlement de la Ligue (...)

Poser un jour de RTT un jour férié ?

Les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié. Engagé en 1972 par une banque, un salarié, après avoir fait (...)

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