Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Preuve du respect du temps de repos obligatoire

Il incombe à l’employeur de prouver que le salarié a bénéficié de son droit au repos. M. X. et huit autres personnes ont été engagés en qualité d'éducateurs spécialisés ou de (...)

Sort du contrat de travail en cas de décès de l'employeur

Une disposition qui dispose que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier le licenciement. Mme X. a travaillé au domicile de M. (...)

Création des emplois d’avenir : publication au Journal officiel

La loi portant création des emplois d'avenir a été publiée au Journal officiel du 27 octobre 2012. Les emplois d'avenir seront dédiés aux zones dans lesquelles le taux de chômage des jeunes est le plus (...)

Création des emplois d’avenir : censure partielle du Conseil constitutionnel

Par une décision du 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi portant création des emplois d'avenir dont il avait été saisi par plus de soixante (...)

Mandat extérieur à l'entreprise : pas de protection sans information de l'employeur

Le salarié ne peut plus se prévaloir du statut protecteur attaché à un mandat détenu à l’extérieur de l’entreprise, s’il n’en a pas informé l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au (...)

Gestion des horaires par reconnaissance du contour de la main

Une délibération relative à la gestion des horaires par reconnaissance du contour de la main a été publiée au JORF. La délibération en date du 20 septembre 2012 et publiée le 12 octobre 2012 au (...)

Obligations des co-employeurs en cas de licenciement économique

Le licenciement pour motif économique décidé et prononcé par l'un des co-employeurs mettant fin au contrat de travail, chacun d'eux doit en supporter les conséquences, notamment au regard de l'obligation de (...)

Annulation de la condamnation de Pôle emploi pour absence de suivi d'un chômeur

L'ordonnance ayant condamné Pôle emploi pour avoir failli dans sa mission d'accompagnement d'un chômeur a été censurée sur la forme du référé par le conseil d'Etat. Le juge des référés du tribunal (...)

Vers un rétablissement de l’autorisation administrative préalable de prise en charge de l’allocation spécifique de chômage partiel ?

Un projet de décret prévoit de rétablir la demande préalable à l’administration de prise en charge de l’allocation spécifique de chômage partiel. A l'issue d'une réunion entre l'Etat, le patronat et (...)

Formalités préalables à l'entrée en vigueur d'un règlement intérieur

L'employeur qui ne justifie pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement intérieur à l'inspecteur du travail ne peut reprocher à un salarié un manquement aux (...)

Mise en place d'un forfait-jours

L’absence d’accord d’entreprise prive d’effet les conventions individuelles de forfait-jours conclues avec les salariés. Au cours de l'été 2006, alors que Mme X., cadre de la société M., se trouvait (...)

Sort du contrat de travail conclu pendant la période de cessation des paiements

Un contrat de travail conclu avec un employeur en cessation de paiements relève des nullités de la période suspecte, peu important que l'acte ait été conclu au cours du plan de redressement, dès lors qu'il était (...)

Liste des métiers ouverts aux ressortissants de l'UE soumis à des dispositions transitoires

Un arrêté du 1er octobre 2012, publié au Journal officiel du 14 octobre 2012, modifie l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des (...)

CJUE : conditions d'octroi d’un permis de travail aux ressortissants bulgares

Les ressortissants bulgares ont le droit de se voir accorder un accès au marché du travail dans des conditions qui ne sont pas plus restrictives que celles énoncées dans la directive 2004/114 pour les ressortissants (...)

Indemnisation des salariés travaillant les jours fériés en Alsace-Moselle : avis de la Cour de cassation

L'indemnisation des salariés travaillant les jours fériés en Alsace-Moselle n'est pas régie par l'article L. 3133-6 du code du travail, hors 1er mai. Le conseil de prud’hommes de Metz a demandé à la Cour (...)

Caractérisation de la promesse d'embauche

L'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire. Ayant été licenciée par la société N. à la suite (...)

Taux de l’indemnité d’expatriation et de l’indemnité de résidence à l’étranger

Un arrêté du 19 septembre 2012 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence à l'étranger a été publié au Journal officiel du 27 septembre (...)

Sort des sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au redressement judiciaire

Les sommes dues par un employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, (...)

Preuve de la durée de travail d'un salarié

Le salarié doit fournir des pièces justificatives suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Un (...)

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