Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Musicien d’un orchestre : existence d'un contrat de travail

Dès lors que peut être relevée l'existence d'un lien de subordination, un musicien, membre d'un orchestre, est lié par un contrat de travail aux chefs de cet orchestre. Un musicien chanteur, intégré dans un (...)

CJUE : protection des salariés face à l'insolvabilité de l'employeur

Le droit européen ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui ne garantit pas les créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l'introduction d'un recours visant la constatation de (...)

Congé de reclassement : indemnité de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entraîne la nullité du congé de reclassement, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés (...)

Conditions d'opposabilité à l'AGS des décisions prud'homales

Les décisions prud'homales rendues avant la liquidation judiciaire de l'employeur sont de plein droit opposables à l'AGS, sans qu'une notification à son égard soit nécessaire. Par un jugement du 31 mai 2007, (...)

Avant-projet de loi sur la formation professionnelle

L'avant-projet de loi pour la formation professionnelle a été transmis pour avis au Conseil d'Etat par le ministère du Travail le 6 janvier 2014. Suite à la signature de l'accord sur la formation (...)

Invalidité de la clause du contrat de travail imposant au salarié la prise en charge des frais d’entretien de sa tenue de travail

Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Toute clause contraire contenue dans le contrat de travail (...)

Dérogation temporaire au repos dominical pour les commerces de détail du bricolage

Un décret porte inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical. Un décret du 30 décembre 2013, (...)

Effet de la nullité des licenciements intervenus avant la procédure de redressement

La nullité des licenciements intervenus avant que la société ne soit admise à la procédure de redressement n'emporte pas réintégration des salariés licenciés dans l'entreprise. Suite à la perte d'un (...)

Calcul de la reprise d’ancienneté au titre de CDD requalifiés

En cas d’embauche en CDI d’un salarié auquel l’employeur a eu précédemment recours dans le cadre d’une répétition abusive de CDD, l’ancienneté dont dépend le niveau de rémunération doit être (...)

Reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant et sa mise à la retraite

La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité de la mise à la retraite d'un cadre et sur la reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant. M. X., engagé par la société E. en décembre 1986 (...)

Revalorisation 2013 du barème des saisies et cessions des rémunérations

Un décret du 19 décembre 2013, publié au Journal officiel du 21 décembre 2013, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de (...)

Heures supplémentaires : formalisation de la demande du salarié

Un tableau récapitulatif, indiquant pour chaque semaine de travail un total de nombre d’heures supplémentaires accomplies, suffit à étayer la demande du salarié. Une salariée engagée en qualité de (...)

Accord sur la formation professionnelle

Le ministre du Travail et plusieurs syndicats d'employeurs et de salariés ont signé un accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle. La négociation sur la formation professionnelle (...)

Pouvoir souverain des juges du fond en matière d'appréciation des heures supplémentaires

Lorsque l'existence d'heures supplémentaires est constatée, le juge du fond en évalue souverainement l'importance fixe en conséquence les créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments de fait qui (...)

Report du point de départ de la prescription en cas d'erreur sur la convention collective

Pour les rappels de primes d'origine conventionnelle, le délai de prescription ne peut pas courir tant qu'il existe un doute sur la convention collective applicable. Les salariés d'une société mise en (...)

Obligation d'information du droit au Dif

L'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de (...)

Accord sur la lutte contre les fraudes au détachement de salariés dans l'UE

Le 9 décembre 2013, les ministres européens du travail de l'Union européenne ont adopté un accord sur la lutte contre les fraudes au détachement. Une directive sur le détachement des travailleurs, adoptée (...)

Prise d'acte : seuls les faits connus au jour de la prise d'acte justifient la rupture

Les faits connus par le salarié postérieurement à la prise d'acte ne peuvent être retenus pour justifier la rupture aux torts de l'employeur. M. X., engagé le 16 avril 2008 par une société, a pris acte de (...)

PSE et égalité de traitement

La fermeture d’un site ne justifie pas l’attribution d’une indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi aux seuls salariés concernés par cette fermeture. A la suite d'une (...)

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