Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Rémunération d'un artiste après rupture anticipée d'un CDD

La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement. En (...)

Erreur sur l'indemnité en cas de rupture conventionnelle

La stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à la loi et l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas la (...)

Myriam El Khomri, nommée ministre du Travail

Par décret du 2 septembre 2015, publié au Journal officiel du 3 septembre 2015, Myriam El Khomri est nommée ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.© 2015 (...)

Renouveler une seconde fois les contrats a? durée déterminée des jeunes salariés et jeunes entreprises : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renouveler une seconde fois les contrats a? durée déterminée des jeunes salariés et jeunes entreprises. Le député Paul Salen et (...)

Comportement excessif du salarié excusé par la provocation de l'employeur

En raison de l'attitude de l'employeur confinant à de la provocation, le comportement excessif d'un employé n'empêche pas son maintien dans l'entreprise et ne constitue pas une faute grave. Une société (...)

Formation professionnelle maritime : certificats d'aptitude et attestations de formation

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime. Un arrêté du 11 août 2015, publié au Journal officiel du 26 août 2015, précise (...)

Vers une simplification du bulletin de paie

Jean-Christophe Sciberras a remis au gouvernement un rapport relatif à la simplification du bulletin de paie. Fruit d’une mission confiée en janvier 2015 à Jean-Christophe Sciberras, DRH (...)

Comportement excessif envers un supérieur entraînant l'inversion des liens de subordination

Des liens de subordination inversés rendent impossible le maintien dans l'entreprise d'une salariée et justifient une rupture immédiate du contrat de travail pour faute grave. Une salariée, après avoir (...)

Portage salarial : projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 avril 2015

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales. Lors du Conseil des ministres du (...)

Formalités de la période d'essai renouvelable

Si l'employeur souhaite rompre le contrat de travail pendant la priode d'essai renouvelée alors que celle-ci n'a été faite dans les formes, il doit mettre en œuvre une procédure de licenciement. Un (...)

Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ)

Publication au JORF de deux textes définissant la procédure et les modalités de reconnaissance de la qualité de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Le décret n° 2015-998 du (...)

Inégalité de traitement dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Un plan de sauvegarde de l'emploi, qui prévoit des avantages moins importants que ceux des autres salariés licenciés ne remplissant pas les conditions pour prétendre à un départ anticipé, ne peut être mis en (...)

Indemnité de rupture conventionnelle du journaliste

En cas de rupture conventionnelle, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité de licenciement du journaliste prévue à l'article L. 7112-3 du code du travail et peut ne verser que l'indemnité légale de (...)

Loi Macron : validation par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Macron, notamment l'encadrement de l'indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction du critère (...)

QPC : solidarité des dettes d’impôts en cas de travail dissimulé

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 8222-2 du code du travail relatif à la solidarité des dettes d’impôts en cas de travail dissimulé. Le Conseil constitutionnel a (...)

Réforme du statut des stagiaires : circulaire Acoss

Précisions de l'Acoss sur le régime social de la gratification des stagiaires. La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des (...)

Proposition de loi relative aux droits à congés : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant les droits à congés. Une proposition de loi visant les droits à congés a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 juillet (...)

Quelles pratiques de formation dans les TPE ?

Quels sont leurs besoins prioritaires ? Sont-elles nombreuses à participer aux stages ? Et dans quelles professions ? Où s’informent-elles ? La dernière enquête de la FCGA passe au crible les pratiques de (...)

Opposabilité de documents rédigés dans la langue d'un salarié étranger

Les objectifs d'un salarié étranger écrits dans sa langue sont applicables même s'il travaille en France. Une employée de nationalité américaine a été engagée par une société française. Par lettre, (...)

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