Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Périmètre minimal des critères d'ordre des licenciements en cas de PSE faisant l'objet d'un document unilatéral

Publication au JORF d'un décret relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. Pour les (...)

Conventions de forfait : l’employeur doit respecter les dispositions prévues par la convention collective

Pour être valable, la convention de forfait en heure sur une base hebdomadaire, signée par le salarié, doit respecter les dispositions de la convention collective qui autorise le recours à ce type de forfait à la (...)

CJUE : refus du travailleur d’accepter une modification unilatérale et substantielle des éléments essentiels du contrat

La rupture d’un contrat de travail suite au refus du travailleur d’accepter une modification unilatérale et substantielle des éléments essentiels du contrat à son détriment constitue un licenciement au sens de (...)

Simplification des dispositifs d'épargne salariale

Publication au JORF d'un décret modifiant à compter du 1er janvier 2016 les dispositions réglementaires relatives aux dispositifs d'épargne salariale. Un décret du 7 décembre 2015 portant application des (...)

Extension et adaptation du contrat initiative-emploi en Outre-mer : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance étendant et adaptant le contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à (...)

Lutte contre le travail illégal : suspension des prestations de services internationales

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales et précisant le champ d'intervention des agents en charge de la lutte contre le travail (...)

QPC : modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Les dispositions prévoyant, pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapé, que chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans (...)

Validité d’un licenciement même en l’absence d’entretien préalable

L’absence d’un entretien préalable à la notification d'une nouvelle sanction envers un salarié ne prive pas son licenciement de son caractère réel et sérieux. Un salarié a été engagée en qualité de (...)

Consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes : adoption en lecture définitive au Sénat

La proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes a été adoptée en lecture définitive par le Sénat le 24 novembre 2015. Une proposition de (...)

Taux de forfait social réduit pour l'épargne salariale investie dans un Perco

Orientation des Perco vers le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale fixe un taux de forfait social (...)

Conflit de lois international : application des dispositions les plus favorables au salarié

Le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix. (...)

Document d’orientation de la négociation sur le CPA

Le Gouvernement a présenté un document d’orientation sur la négociation interprofessionnelle relative au compte personnel d’activité (CPA) et à la sécurisation des parcours professionnels. Le 7 (...)

Licenciement économique : l’établissement d’un ordre des licenciements ne s’impose pas

Dans le cadre d’un licenciement économique, si l’employeur n’a pas de choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, il n’y a pas lieu d’appliquer un ordre des (...)

Manquement d’un salarié à son obligation contractuelle de discrétion

Le salarié qui prend ouvertement position pour le nouveau candidat lors des élections du président du CA, critique la politique menée par le président en exercice et remet en cause les compétences du directeur (...)

Les inégalités Hommes / Femmes augmentent en 2015

Selon le baromètre Qapa.fr, les inégalités Hommes / Femmes augmentent en 2015 avec un écart de salaire de 18,4% en moyenne. Qapa.fr, 1ère plateforme digitale de travail en France présente une (...)

N'examiner que des CV anonymes est désormais facultatif

La loi du 17 août 2015 a mis fin à l’obligation de n’examiner que des CV anonymes lors des recrutements dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Par une décision du 9 juillet 2014, le Conseil (...)

Aménagement de la durée du travail dans les ateliers et chantiers d'insertion et modification de la situation juridique de l'employeur

Publication d'un décret relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique. Un décret du 5 novembre (...)

Réforme du code du travail : construire le code du travail du 21ème siècle

La ministre du Travail a présenté les orientations pour la réforme du code du travail au Premier ministre le 4 novembre 2015. La ministre du Travail, qui doit présenter un projet de loi (...)

L'utilisation à titre privé d’un véhicule de fonction ne constitue pas automatiquement un avantage en nature

La société qui tolère que son salarié utilise un véhicule de fonction pour son usage personnel pendant 7 ans n'implique pas automatiquement un avantage en nature. Le contrat de travail d'un agent (...)

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