Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Pas de requalification du CDD d’un professionnel du football en CDI

La Cour de cassation rejette la demande de requalification du CDD d’un joueur de foot en CDI, après avoir relevé que le contrat de travail du joueur n'entrait pas dans le champ d'application de la charte du football (...)

Les enjeux du temps de travail pour la compétitivité, l’emploi et les finances publiques

Publication d'un rapport sénatorial qui préconise d'augmenter le temps de travail pour renforcer la compétitivité des entreprises. Un rapport d'information du sénateur Albéric de Montgolfier, et relatif aux (...)

CEDH : surveillance de l’utilisation de comptes internet par un employé

La surveillance de l’utilisation de comptes internet par un employé et son licenciement subséquent se justifiaient. Le requérant est employé dans une entreprise privée en qualité d’ingénieur en charge (...)

Plan d’urgence pour l’emploi

Le 18 janvier 2016, le président de la République a présenté le plan d’urgence contre le chômage. Le 18 janvier 2016, le président de la République a présenté les nouvelles mesures d'un plan (...)

Lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales. Publié au Journal officiel du (...)

Contenu de l'attestation de suivi de la formation professionnelle

Publication au JORF d'un arrêté fixant les mentions qui doit comporter l'attestation de suivi de la formation professionnelle. Un arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l’attestation prévue (...)

Caractérisation d’une situation de co-emploi

Hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles une confusion (...)

Garantie jeunes : prorogation de l'expérimentation et modification des règles de mise en œuvre

Publication au JORF d'un décret prorogeant l'expérimentation de la garantie jeunes et modifiant ses règles de mise en œuvre. La garantie jeunes, qui se compose d'un accompagnement par les missions (...)

Obligations des entreprises de portage salarial

Montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial et détermination du contenu et des modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial. Un décret du 30 (...)

L’emploi et le travail à l’heure du numérique : rapport

Un rapport du Conseil national du numérique présente 20 recommandations pour ouvrir de nouvelles trajectoires au travail et à l’emploi à l’heure du numérique. A l’occasion de la remise (...)

Information triennale des salariés

Contenu et modalités du dispositif d'information des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur la reprise d'entreprise et les orientations générales de leur entreprise en matière de (...)

Portion saisissable et cessible des rémunérations pour 2016

Publication au JORF d'un décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. Le décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, revalorise les (...)

Reçu pour solde de tout compte : mentionner le délai de dénonciation n’est pas obligatoire

L’employeur n’a pas l’obligation de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer. Après avoir démissionné, un vendeur a signé un document indiquant qu’une (...)

Indemnisation du salarié dont le licenciement a été annulé en raison de l’exercice du droit de grève

Dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté d'exercer son droit de grève, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait (...)

Règlement intérieur non déposé au greffe : inopposable au salarié en état d’ébriété au travail

Un salarié ne peut être licencié pour faute grave en raison de son état d’imprégnation alcoolique au travail, dès lors que le règlement intérieur, prévoyant le recours à un alcootest, n’a pas fait (...)

Transmission de QPC : congés payés et faute lourde

La perte de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde du salarié est-elle contraire à la Constitution ? A l'occasion de son pourvoi en cassation, M. X. a demandé à la Cour de (...)

Relèvement du Smic au 1er janvier 2016

Un décret du 17 décembre 2015, présenté au Conseil des ministres du 16 décembre et publié au Journal officiel du 18 décembre 2015, porte, à compter du 1er janvier 2016, le montant du salaire minimum de (...)

Les experts-comptables font des propositions pour simplifier le droit du travail

Philippe Arraou a communiqué à la ministre du Travail les principales réformes que la profession appelle de ses vœux pour simplifier le droit du travail. Philippe Arraou, président du Conseil (...)

Offres de reclassement à l'étranger en cas de licenciement pour motif économique

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique. Le salarié, dont le licenciement pour motif (...)

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