Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

QPC : indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi en juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de (...)

Mise en œuvre du compte personnel d'activité

Mise en œuvre du compte personnel d'activité et définition des nouveaux cas d'usage et de majoration des droits inscrits sur le compte personnel de formation. Publié au Journal officiel du 14 octobre 2016, le (...)

Mises en situation professionnelle dans les Esat

Publication au JORF d'un décret relatif aux mises en situation professionnelle dans les établissements et services d'aide par le travail (Esat). Un décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes (...)

Vestiaire et emplacement de restauration sur les lieux de travail : simplification des règles

Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions sur la mise à disposition d'un local séparé à usage de vestiaire et d'un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail. Le décret n° (...)

Plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le premier plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été dévoilé. Le premier plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre (...)

CJUE : recours à des CDD successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé

Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’UE, sauf si l'utilisation est justifiée que par la (...)

Fraude au transfert des contrats de travail

La Cour de cassation apporte des précisions sur le caractère frauduleux du transfert légal des contrats de travail. En août 2009, une société a cédé à une autre société son activité de maintenance et (...)

Les femmes ont de l’avenir dans les IT et le digital

Robert Half Technologie, cabinet de recrutement international, dévoile les résultats d’une enquête menée auprès d’un panel de DSI français sur l’avenir des femmes dans l’informatique et le digital selon (...)

Dématérialisation des bulletins de paie et accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité

Le ministère du Travail soumet un projet de décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité. Un projet de décret relatif (...)

Dérogation aux conditions d'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles

Publication au JO d'un décret relatif aux dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles. Le décret n° 2016-1239 du 20 septembre 2016, publié au Journal officiel du (...)

Différences de barèmes de rémunération entre zones géographiques

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle (...)

Les femmes ont 25 % moins de chances que les hommes d'obtenir une augmentation de salaire lorsqu'elles la demandent

Une nouvelle étude réalisée par la Cass Business School, l'université de Warwick et l'université du Wisconsin montre que les femmes demandent des augmentations de salaire aussi souvent que les hommes, mais que les (...)

Etude Deloitte sur les rémunérations individuelles 2016

Deloitte publie la 5ème édition de son étude annuelle sur les rémunérations individuelles. Dans la 5ème édition de son étude annuelle 2016 sur les rémunérations individuelles, Deloitte présente la (...)

Grandes tendances des rémunérations 2016-2017

Le dernier Guide des salaires 2016 - 2017 des Editions législatives a été publié. Le Guide des Salaires publié par les Editions législatives et qui s’appuie sur un échantillon représentatif (...)

Respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des GIE : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des GIE et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les (...)

Promesse d’embauche : inapplicabilité des dispositions sur le formalisme du CDD

Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche. Une salariée a été engagée par une société appartenant à un groupe, en contrat à durée (...)

CJUE : réglementation nationale excluant l’indemnité financière pour congé annuel payé non pris

Un travailleur qui met lui-même fin à son contrat de travail a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé. Un fonctionnaire autrichien a (...)

Changement de modalités de fixation des salaires d'une comptable

Caractérisation de l'existence d'un usage dans le paiement d'un salaire converti en euros sur la base d'un taux de change ajusté tous les six mois. Mme X., comptable, était rémunérée, de façon non (...)

Licenciement économique : informations contenues dans l’annexe de l’ordonnance du juge-commissaire

Des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition que cette décision précise, (...)

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