Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Réforme du travail

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont présenté les grandes lignes de la réforme du travail. Le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du Travail, (...)

Le départ en retraite anticipé d’un salarié adhérant au régime Casa n’est pas discriminatoire

La Cour de cassation rappelle que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un (...)

Calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’arrêt maladie

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois (...)

Refus de résiliation judiciaire d’un contrat de travail malgré l’absence de visite médicale d’embauche

L’absence de visite médicale d’embauche et de visites périodiques pendant 30 ans n’est pas un manquement susceptible de rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Mme X. a été engagée par (...)

PSE : cas du salarié licencié refusant d’adhérer au dispositif de cessation anticipée

Le salarié, privé des dispositions favorables du PSE en refusant une mesure de cessation anticipée d’activité, fait l’objet d’une différence de traitement qui n’était pas justifiée par des raisons (...)

Plan d’embauche des 50 ans et plus : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au plan d’embauche des 50 ans et plus. Le 10 mai 2017, une proposition de loi relative au plan d’embauche des 50 ans et plus a été (...)

Obligation de délivrer l’attestation Pôle emploi même en cas de démission

La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrer au salarié les attestations Pôle emploi s’applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail ainsi qu’en cas de (...)

Caractère conservatoire d'une mise en disponibilité notifiée lors d'une enquête interne

Une mise en disponibilité provisoire, dans le cadre d’une enquête interne, n’est pas une sanction disciplinaire et fonde un licenciement pour cause réelle et sérieuse. M. X. a été engagé en 1994 par (...)

Demande de requalification d’un CDD et poursuite du contrat au-delà du terme ordonnée en référé

En cas de demande de requalification d’un CDD en CDI introduite par le salarié, le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations contractuelles au-delà de leurs termes, jusqu'à ce qu’il soit (...)

Modalités de mise en œuvre du titre emploi-service agricole

Publication au JO d’un décret relatif au titre emploi-service agricole. Le décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017. Le (...)

Salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige

Publication au JO d’un décret fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige. Le décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 (...)

Lutte contre les prestations de services internationales illégales : renforcement des règles

Publication au JO d'un décret relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales. Le décret n° 2017-825 du 5 mai 2017, publié au Journal (...)

UE : proposition de directive pour un équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants

Adoption d’une proposition de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants visant à modifier les règles du congé parental. Le 26 avril 2017, la Commission (...)

Mise en œuvre de l'obligation générale de qualification professionnelle par métier

Evolution des modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (...)

Quand le silence volontaire du salarié envers sa hiérarchie constitue une faute grave

Le refus établi du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie rend à lui seul impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constitue une faute grave. M. X., engagé en 1989 au sein (...)

Travail dissimulé : attention à l’aide des proches, parents et amis

L’aide apportée par des proches, parents et amis peut être qualifiée de travail dissimulé si elle est donnée dans un rapport subordonné. En l’espèce, un contrôle dans une société a permis de (...)

Prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction. L'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 (...)

PSE : condition d'accord de l’employeur pour un départ volontaire

La Cour de cassation valide le refus d’un employeur, dans le cadre d'un PSE, d’autoriser le départ volontaire d’un salarié dont le projet de reconversion est dénué de toute préparation et de tout caractère (...)

PSE : nécessité du respect de la procédure dans le cadre de l’interruption du paiement de l’allocation de congé de reclassement

La Cour de cassation précise que la procédure de rupture du congé de reclassement, prévue à l’article R. 1233-34 du code du travail, doit être respectée pour permettre l’interruption du paiement de (...)

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