Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, publié au Journal officiel du 17 décembre 2017, fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, (...)

Modification de la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes

Publication au JORF d'un décret adaptant la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l'audience (...)

Le refus par le salarié d’une proposition de modification de son contrat n'éteint pas l’obligation de reclassement de l’employeur

Lorsqu’un salarié refuse une proposition de modification de son contrat de travail, ce fait ne fait pas disparaitre l’obligation de reclassement de l’employeur, lequel doit lui proposer éventuellement le même (...)

Elargissement du dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux. Le 27 septembre 2017, une proposition de loi a été (...)

Octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale. Le 17 octobre 2017, une (...)

Simplification du marché du travail par l’instauration d’un contrat de travail unique : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à la simplification du marché du travail à travers la création d’un contrat unique de travail à droits progressifs destiné à favoriser la (...)

Association : délégation du pouvoir de licencier

Le pouvoir de licencier peut être donné à un directeur soit par le président de l’association, soit par tout autre organe auxquels les statuts attribuent cette compétence, mais non par l’assemblée générale. (...)

Suppression du contrat de génération

Publication au JORF de deux décrets supprimant le contrat de génération. Les décrets n° 2017-1646 et n° 2017-1647 du 30 novembre 2017, publiés au Journal officiel du 2 décembre 2017, tirent les (...)

Transfert conventionnel des contrats de travail : portée du principe d'égalité de traitement

L’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d’égalité de traitement à l’égard des accords collectifs (...)

La cessation totale d'activité de l'entreprise rend impossible le reclassement d’un salarié inapte

L’impossibilité de reclassement du salarié était due, en l'espèce, à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et que l'entreprise n'appartenait pas (...)

CJUE : report et cumul des droits au congé annuel payé non exercés

Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu’un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer ces droits. (...)

Participation des salariés aux collectes de sang, plaquettes ou plasma sur leur temps de travail : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail. Une proposition de loi permettant aux (...)

Refus d'un salarié intervenant auprès des clients d'ôter ses signes d'appartenance religieuse : quelles options pour l'employeur ?

Si un salarié refuse de se conformer à la clause de neutralité dans l’exercice de ses activités professionnelles auprès des clients de l’entreprise, l’employeur doit, si c'est possible, proposer au salarié (...)

CJUE : fraude liée à la délivrance des certificats des travailleurs détachés

L’avocat général plaide pour que la CJUE ôte le caractère contraignant du certificat E 101, de sorte qu’il ne s’impose pas à une juridiction de l’Etat membre d’accueil, dès lors qu’il a été invoqué (...)

Procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un CDD saisonnier : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer l’obligation pour l’employeur de saisir l’inspection du travail dans le cadre des contrats saisonniers. Le 17 octobre 2017, le (...)

Réforme de la formation professionnelle : document d’orientation du gouvernement

Présentation du document d’orientation du gouvernement relatif à la réforme de la formation professionnelle envoyé aux partenaires sociaux et portant sur la formation professionnelle des salariés, celle des (...)

Précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement : projet de décret

Un projet de décret fixe les modalités selon lesquelles l’employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs contenus dans la lettre de licenciement. Un projet de (...)

La demande de résiliation judiciaire ne dispense pas le salarié de continuer à remplir ses obligations envers son employeur

Le salarié, ayant effectué une demande de résiliation de son contrat de travail auprès d’une juridiction prud’homale, doit néanmoins continuer à remplir ses obligations à l’égard de son employeur, sous (...)

CJUE : le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs

Le droit de l’Union exige, non pas que la période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais qu’elle le soit à (...)

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