Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Appréciation de la représentativité syndicale

Pour la désignation d'un délégué syndical d'établissement, la représentativité dépend des résultats des élections au comité d'établissement. Lors du premier tour des élections des membres du comité (...)

Composition d'une délégation syndicale participant aux négociations collectives

La délégation syndicale partie à des négociations dans l'entreprise ne comprend que deux délégué syndicaux, sauf accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations participant à la négociation. (...)

Lieu de vote des salariés mis à disposition

Les salariés doivent voter dans l'établissement où ils exercent principalement leur activité MM. X. et Y., salariés mis à disposition de la société N., ont fait savoir qu'ils souhaitaient voter lors des (...)

Candidat aux élections du CE adhérent à plusieurs syndicats

Lorsqu'un candidat aux élections du comité d'entreprise est adhérent à plusieurs syndicats, faut il considérer que ces deux syndicats peuvent le compter au nombre de leurs élus pour l'application de ce texte ? (...)

Représentativité syndicale : mode de décompte des suffrages exprimés au premier tour des élections

La Cour de cassation s’est prononcée sur le mode de décompte des suffrages exprimés au premier tour des élections des représentants titulaires du personnel au comité d’entreprise et d’établissement. (...)

Prérogatives du comité central d'entreprise et du comité d'établissement

Le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert comptable. Le comité de (...)

Représentativité syndicale : précisions jurisprudentielles

Dans quatre arrêts du 14 décembre 2010, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le contentieux suscité par la réforme de la représentativité syndicale de 2008. Dans un premier arrêt (...)

Accord collectif : coïncidence d'un jour férié avec un jour de repos

En ajoutant au texte conventionnel le qualificatif d’hebdomadaire qui n’y figure pas, la cour d’appel a violé l’accord d'entreprise. Une société a signé le 15 janvier 1989 un accord d'entreprise qui (...)

Elections professionnelles : protocole préélectoral

Le protocole préélectoral ne peut priver les salariés des droits électoraux qu’ils tiennent de la loi. Un syndicat a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de l'élection de M. X. en (...)

Coïncidence de jours fériés

Par deux arrêts du 30 novembre 2010, la Cour de cassation confirme qu’en cas de coïncidence de date entre deux jours fériés la convention collective peut contraindre l’employeur à accorder aux salariés un (...)

Reconnaissance judiciaire d'une UES

La reconnaissance judiciaire d’une unité économique et sociale ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s’agit d’assurer la représentation. Une (...)

Alertes professionnelles : clarification de l'autorisation unique AU-004

A été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2010, une délibération de la CNIL clarifiant l'autorisation unique AU-004, relative aux alertes professionnelles signalant des manquements graves en rapport avec les (...)

Proposition de loi visant à préserver le pluralisme syndical en France

Une proposition de loi visant à revoir les critères de représentativité des organisations syndicales dans les entreprises, aux niveaux, professionnel, interprofessionnel et au niveau national en abaissant (...)

Modification de la situation juridique de l'employeur et avantages acquis

Les accords de substitution peuvent prévoir le maintien des avantages dont les salariés d’une entité avaient d’ores et déjà bénéficié avant la mise en cause de l’accord collectif, sans que les salariés de (...)

Périmètre d'appréciation de l'audience syndicale

Le périmètre d'appréciation de l'audience syndicale est celui du comité d'établissement ou d'entreprise, quand bien même le délégué syndical aurait été désigné dans un périmètre de niveau plus restreint. (...)

UES : exercice du droit syndical

L'ensemble des organisations syndicales représentatives doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une UES, et la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en (...)

Mode de désignation du représentant syndical

Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais aucune disposition légale n'institue un (...)

Conflit de désignation de délégué syndical

Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par (...)

Opération de concentration : obligation d'information du CE des filiales

Toutes les sociétés du groupe affectées, même indirectement, par la prise de contrôle doivent réunir leur comité d’entreprise et financer l’expertise comptable à laquelle ce dernier déciderait de recourir. (...)

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