Le transfert ne portant que sur les contrats de travail de certains salariés et non sur une entité susceptible d'emporter maintien des mandats représentatifs, la salariée ne remplissait pas la condition relative (...)
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L'article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral.
M. X. a été désigné par la Fédération des (...)
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Le député Marcel Bonnot et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 21 décembre 2011, une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête relative au financement et au contrôle (...)
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Le 16 janvier 2012, la cour d'appel de Paris a ordonné la suspension de la procédure d'information et de consultation relative au projet de fusion entre RFI et France 24, toutes deux filiales du groupe Audiovisuel (...)
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Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.
Le 22 novembre 2010, Mme X. a été (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise.
Une proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise a été déposée à l'Assemblée (...)
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Une consultation du comité d'entreprise sur un projet présentant comme existant un motif économique qui est en réalité inexistant ne peut caractériser une consultation conforme à ce qui est exigé par le code (...)
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Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales.
Un protocole (...)
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Première décision du Conseil constitutionnel relative à une loi du pays de Nouvelle-Calédonie.
Un requérant a fait valoir que les dispositions de l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie (...)
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Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive européenne du 6 mai 2009 instituant un comité d'entreprise européen ou une procédure dans les entreprises de dimension (...)
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Malgré le droit à la liberté d’expression des syndicats, la protection de la réputation des personnes visées constitue un but légitime permettant de restreindre la liberté d’expression.
Des salariés (...)
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Les avantages catégoriels figurant dans la convention collective Syntec, relatifs notamment à la durée du préavis, à l’indemnité de licenciement et au paiement du travail habituel de nuit, du dimanche et des (...)
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Si aucune contestation n’a été élevée par les participants lors de la réunion, et si celle-ci n’a pas pour objet de délibérer à bulletin secret, l’utilisation de la visioconférence est valide, même si (...)
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Le Conseil d’ État a annulé l’article 2 du décret du 25 août 2009 en ce qu’il ne prévoit pas de possibilité de dépassement du plafond d'heures indemnisables que le conseiller prud’hommes peut déclarer (...)
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L'employeur n'est pas légalement tenu de conclure un accord de méthode.
La société BSA est passée en 1989 sous le contrôle de la société Novoceram, avec laquelle elle a conclu une convention d'assistance (...)
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Le temps qu'un représentant du personnel au CHSCT consacre à sa formation à ce titre n'ouvre pas droit à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il ne l'avait pas suivie, peu important les (...)
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Précisions sur les conséquences de l'échec des négociations annuelles ayant pour objet de fixer les objectifs nécessaires au calcul de l'intéressement.
Un accord d'intéressement, lié aux performances de (...)
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La période transitoire durant laquelle la représentativité des syndicats n’est pas déterminée à partir du critère de l’audience électorale mais par application de présomptions transitoires, prend fin à (...)
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Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement (...)
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