La procédure de consultation des représentants du personnel doit correspondre à des licenciements pour motif économique, à défaut une telle procédure serait dépourvue de cause, elle constituerait alors un (...)
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Précisions jurisprudentielles sur les règles d'utilisation des fonds reçus par le comité d'entreprise au titre de budget de fonctionnement et leur contrôle judiciaire.
Par deux délibérations du 18 (...)
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Dans une décision du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes aux droits et libertés constitutionnels le 13° de l'article L. 2411-1 du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. (...)
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Dès lors que l’implantation des différents CHSCT d’un établissement d’au moins 500 salariés repose sur le seul éloignement géographique des sites correspondants, les salariés ne peuvent être désignés (...)
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Constitue un procédé de surveillance illicite du salarié protégé, et par-delà, une atteinte à son droit à la confidentialité des communications téléphoniques, l’examen par l’employeur des relevés (...)
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La contestation de la qualité, prévue par l'article L. 2143-22 du code du travail, de représentant syndical de droit au comité d'entreprise d'un délégué syndical constitue une contestation de la désignation d'un (...)
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La chambre sociale confirme, dans un arrêt de cassation du 13 mars 2012, que malgré la recodification du code du travail, la protection accordée au salarié mandaté titulaire d’un CDD s’applique aussi bien au (...)
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Un syndicat n’a pas besoin d’être reconnu représentatif pour pouvoir engager des poursuites pénales pour entrave à l’exercice du droit syndical.
Un syndicat et un salarié ont fait citer devant le (...)
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Le délégué syndical et membre du CE qui divulgue des informations confidentielles à la presse, de plus en les déformant, de nature à nuire aux intérêts de l'entreprise, manque à son obligation de (...)
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L'absence d'accord avec les organisations syndicales sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux ou sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel oblige (...)
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Si pour établir la représentativité d'un syndicat, les critères posés par le code du travail doivent tous être réunis, ils doivent aussi faire l'objet d'une appréciation globale par le (...)
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Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un salarié mis à disposition par un sous-traitant ou un prestataire extérieur puisse être désigné représentant de section syndicale au sein de l'entreprise (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 2 de la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers conforme à la Constitution.
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L'exigence d'une ancienneté minimale de deux ans subordonnant la présentation par une organisation syndicale de candidats à une élection professionnelle constitue une condition justifiée et proportionnée pour (...)
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En cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, un représentant syndical peut être désigné d'un commun accord entre les syndicats ayant présenté cette (...)
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L'envoi d'un message syndical arrivé dans les seules boîtes électroniques des responsables d'agence ne caractérise pas une diffusion au sens de l'article L. 2142-6 du code du travail. Cet envoi, sans autorisation de (...)
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Aucune disposition légale n’oblige les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral à composer leur délégation de salariés de l’entreprise et à y faire figurer le (...)
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Est conforme à la Constitution l'article L. 2324-2 du code du travail qui détermine, pour les entreprises de 300 salariés et plus, les conditions dans lesquelles un syndicat peut désigner un salarié pour le (...)
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Un plan de reclassement interne est obligatoire si le projet de réduction des effectifs prévoit la suppression des emplois des salariés qui n'optent pas pour un départ volontaire.
Le 26 octobre 2010, la (...)
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