Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Contrôle de la gestion des comités d'entreprise

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi réformant la gestion des comités d’entreprise. Une proposition de loi visant à rationnaliser la gestion des conseils d'entreprise en permettant un meilleur (...)

Pas de délit d'entrave pour la violation d’une obligation conventionnelle de négocier

Seules des stipulations conventionnelles étendues, prises en application d’une disposition législative expresse, dans une matière déterminée, peuvent être sanctionnées par le délit d’entrave. La (...)

Extension des accords collectifs : conditions

La légalité de l'extension des accords est soumise à la condition que les étapes essentielles de la négociation de ceux-ci se soient déroulées en présence de toutes les organisations syndicales représentatives (...)

Elections professionnelles dans les TPE

Le ministre du Travail a présenté une communication relative aux élections réalisées, dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale, auprès des salariés des très petites entreprises et des (...)

Attribution des sièges réservés au CHSCT

Si un siège réservé à une catégorie de personnel au CHSCT ne trouve pas preneur, il ne peut être attribué à une autre catégorie de personnel sans changer l'équilibre de la représentation du personnel au sein (...)

Ordre des licenciements pour motif économique

Le travail à temps partiel n'est pas critère pouvant être pris en compte pour définir l'ordre des licenciements pour motif économique. Mme X., employée à temps partiel, a été licenciée pour motif (...)

Précisions sur l'obligation de revitalisation des bassins d'emplois

Une circulaire interministérielle du 12 juillet 2012 propose des recommandations de nature à rendre plus efficace la mise en œuvre de l’obligation de revitalisation, qui permet d'accompagner les (...)

Appréciation de la régularité de la procédure de licenciement d’un salarié protégé par le juge judiciaire

Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l'administration de son (...)

Mesure de l’audience des syndicats dans les entreprises de moins de onze salariés

Le décret du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze (...)

Remplacement d'un délégué du personnel par son suppléant dans le mandat de délégué syndical

Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical pour la durée de son mandat. Mais seul un délégué du personnel (...)

Conditions de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise dans une entreprise de moins de 300 salariés

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise. Une société a contesté la désignation par un syndicat de Mme X. en (...)

Avis de la Cour de cassation sur la représentativité syndicale

Quelles sont les conditions d'appréciation de la représentativité syndicale dans les entreprises et unité économique et sociale employant simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé ? (...)

Contenu des listes électorales aux élections professionnelles interne à l'entreprise

Si les organisations syndicales peuvent, dans le cadre de la vérification de la régularité des inscriptions sur les listes électorales et de la répartition des salariés dans les collèges, demander (...)

Eligibilité des salariés mis à disposition

Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail. En conséquence, (...)

Représentativité des syndicats affiliés à la même confédération

La Cour de cassation rappelle qu’une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne peut donner lieu à une répartition entre eux des suffrages recueillis en vue de les (...)

Conditions de communication syndicale par intranet

Le site intranet attribué à un syndicat représentatif au niveau d’un établissement doit bénéficier des mêmes fonctionnalités que celles conventionnellement prévues pour les syndicats représentatifs au niveau (...)

Transparence des affiliations confédérales de syndicats professionnels

Le code du travail impose aux syndicats qui forment une affiliation confédérale lors d’élections professionnelles de la mentionner sur les bulletins de vote ou bien de la porter clairement à la connaissance des (...)

Dispositif d'identification des électeurs dans le cadre d'un vote électronique par correspondance

Le protocole d’accord préélectoral doit prévoir une telle modalité et fixer les garanties appropriées pour assurer le secret du vote Un syndicat a demandé l'annulation du premier tour de scrutin des (...)

Arrêt Viveo : un PSE ne peut être annulé en cas d’absence de motif économique

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 3 mai dernier un arrêt très attendu. Il annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait conclu à la nullité de la procédure de licenciements (...)

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