Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Désaffiliation d'un syndicat après les élections professionnelles

En cas de désaffiliation intervenant après des élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, quand bien même la décision de désaffiliation émane (...)

Consultation du comité d'entreprise en cas de mise en oeuvre de mesures imposées par un accord collectif étendu

Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation et la marche générale de l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la mise en oeuvre de ces mesures (...)

L’article L. 2324-2 du code du travail est conforme à la CEDH

Le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au CE ne méconnaît pas les articles 11 et 14 de la Convention (...)

Obligation de neutralité de l'employeur pendant les élections professionnelles

La propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs. Le 22 avril 2011 s'est déroulé le premier tour des élections des délégués du personnel et (...)

Le nom ne fait pas le syndicat

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs (...)

Licenciement économique dans plusieurs sociétés d'un même groupe

Consultation des institutions représentatives du personnel, motivation des lettres de licenciement et obligation de reclassement. Plusieurs sociétés du groupe P. ont été placées en redressement judiciaire. (...)

Proposition de loi relative aux licenciements collectifs pour motif économique

Afin de contrecarrer la position prise par la Cour de cassation dans l'arrêt Viveo du 3 mai 2012, une proposition de loi vise à donner au juge la possibilité de prononcer la nullité d'une procédure de (...)

Désignation des représentants syndicaux au comité d’entreprise

Les dispositions du code du travail qui subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise à l’obtention de plusieurs élus sont d’ordre public absolu. Des sociétés ont (...)

Dépôt des listes de candidats aux élections professionnelles

En l'absence de protocole pré-électoral régulier, un employeur ne peut pas écarter une liste de candidatures, sauf si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations (...)

Licenciement économique : quand l'employeur est-il tenu d'établir un plan de reclassement interne ?

L'employeur est tenu d’établir un plan de reclassement interne lorsque le projet de réduction d’effectifs implique la suppression de l’emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l’entreprise (...)

Elections professionnelles : quel délai pour contester l'électorat ?

Lorsqu’une question relevant de l’électorat est susceptible d’affecter la régularité des élections, le délai pour contester cet électorat est de 15 jours. En l'espèce, une union locale CGT (...)

Pour l'amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objet d'amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales ou revendicatives ainsi que les sanctions (...)

Les heures de délégation prises en dehors des horaires de travail

Un accord d'entreprise prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires permet également cette compensation en ce qui concerne les heures (...)

Scrutin professionnel dans les entreprises de travail temporaire : conditions d'ancienneté

Dans une entreprise de travail temporaire, les conditions d'ancienneté pour qu'un salarié soit électeur ou éligible s'apprécient au jour du premier tour de scrutin. Le premier tour des élections des (...)

Elections professionnelles : modalités de dépouillement par code-barre

A défaut d’accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par le code du travail entre les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral, il appartient à l’employeur, (...)

Suspension du transfert des contrats de travail

L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, un syndicat ne peut pas introduire d'action collective visant à faire interdire à (...)

Protocole électoral : partage des compétences et notion de participation

La Cour de cassation apporte des précisions sur le partage des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire s’agissant du protocole préélectoral et précise la notion de "participation" à la (...)

Création des instances de dialogue social compétentes en matière d’action sociale

Un arrêté du 12 septembre 2012 portant création des instances de dialogue social compétentes en matière d'action sociale, placées auprès des ministres chargés des Affaires sociales, de la Santé, des (...)

Scrutin de novembre 2012 dans les TPE

Circulaire du ministère de la justice relative à la mesure d’audience des organisations syndicales dans les TPE. Dès l'automne 2012, les salariés de très petites entreprises (TPE) pourront voter pour (...)

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